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Exonération de la cotisation d'activation: envoi des pièces justificatives au Contrôle des lois sociales

31-08-2018

Les employeurs doivent payer une cotisation spéciale d’activation à l'ONSS pour leurs travailleurs qui ne fournissent aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur.

Un employeur peut être exonéré en tout ou en partie de la cotisation si le travailleur a eu l'obligation de suivre une formation. S'il veut être exonéré entièrement ou partiellement de cette cotisation d'activation, l'employeur doit transmettre les pièces justificatives nécessaires et suffisantes au Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

L'employeur doit envoyer ces preuves à l'adresse suivante: 

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Contrôle des lois sociales
à l'attention du directeur général (bureau 5015)
Rue E. Blerot 1
1070 BRUXELLES

Ces données seront transmises par le Contrôle des lois sociales au moins une fois par an aux services de l'ONSS.
 

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