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Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi

20-03-2018

La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, publiée au Moniteur belge du 5 février 2018, apporte plusieurs modifications à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail:

  • L’article 12bis/1 de la loi bien-être au travail a été inséré pour donner une base légale à la base de données centralisée pour les travailleurs intérimaires. Cette base de données sert à faciliter le suivi de la surveillance de la santé de ces travailleurs.
  • L’article 47 de la loi bien-être au travail mentionne désormais explicitement que le Roi peut créer des commissions permanentes au sein du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (Conseil Supérieur PPT), autres que la Commission opérationnelle permanente, pour les tâches mentionnées à l’article 47, une branche d’activité ou un sujet déterminé. L’article 47 est actuellement la base légale de la commission permanente des experts, de la commission permanente de sensibilisation et de communication, de la commission permanente construction, de la commission permanente tarification et prestations (des services externes de prévention et de protection au travail).
  • L’article 47 bis de cette loi mentionne désormais explicitement la commission opérationnelle permanente du Conseil Supérieur PPT. Les missions de cette COP relatives à la médecine de contrôle sont abrogées car elles sont confiées désormais à l’Ordre des Médecins.

Par ailleurs, des modifications sont aussi apportées à la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, qui entreront en vigueur à une date à fixer par le Roi:

  • Le traitement des plaintes relatives à la médecine de contrôle est confié complètement aux conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins.
  • La liste des médecins-arbitres n’est plus tenue à jour par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale mais bien par l’Ordre des Médecins.


 

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