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Suppression de certaines obligations de notification à l’inspection du Contrôle du Bien-être au Travail

01-03-2018

L’arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l’article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution est paru au Moniteur belge du 26 février 2018.

Cet arrêté royal supprime un certain nombre d’obligations de notification des employeurs envers les inspecteurs de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail:

  • Le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail ne doit plus être envoyé aux inspecteurs, mais doit désormais être tenu à leur disposition par l’employeur.
  • Le travail en milieu hyperbare ne doit plus faire l’objet d’une notification préalable aux inspecteurs.
  • La production et l’utilisation d’acide cyanhydrique ne doivent plus faire l’objet d’une notification préalable aux inspecteurs, mais l’employeur doit reprendre ces informations dans un registre tenu à la disposition des inspecteurs.
  • Le recours à une valeur limite dérogatoire pour les travailleurs exposés à des agents chimiques suivant un modèle différent du modèle normal ne doit plus être notifié à l’inspection, mais uniquement être repris dans un registre tenu à la disposition des inspecteurs.

Cet arrêté royal entre en vigueur le 8 mars 2018.
 

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