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Modifications de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

07-02-2018

Le chapitre 2 de la loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi modifie plusieurs articles de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires:

  • par l'ajout d'un point 1/1 à l'article 2, § 3, les missions diplomatiques, les missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique, les postes consulaires et les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires étrangers, en ce qui concerne leur personnel qui ne bénéficie pas d’un statut privilégié en vertu des Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable, sont soumis au champ d’application de la loi du 5 décembre 1968.

Vous trouverez plus d'informations sur les commissions paritaires applicables par ces employeurs dans l'interprétation administrative "Ambassade", dans la rubrique Concertation sociale > Commissions paritaires > Interprétations administratives de la compétence des CP;

  • l’article 3, alinéa 2, est adapté suite à la nouvelle loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME; 
  • l’article 27 règle le cas des employeurs qui passent d’une commission paritaire à une autre, suite à une modification de champ de compétence, à l'institution ou à l'abrogation d’une commission ou d'une sous-commission paritaire; cette disposition concerne le sort des conditions salariales et de travail pour les employeurs et les travailleurs concernés; 
  • à l'article 42 est supprimée l'obligation pour les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs désignées pour siéger dans une commission ou une sous-commission paritaire de présenter deux candidats pour chaque mandat qui leur est attribué.

Ces modifications entrent en vigueur le 15 février 2018.
Source: loi du 15 janvier portant des dispositions diverses en matière d'emploi, articles 2 à 5
 

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