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Modification du régime général sur le reclassement professionnel en cas de licenciement avec indemnité

05-02-2018

La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi a apporté une modification en ce qui concerne le régime général de reclassement professionnel relativement à la situation dans laquelle un travailleur est licencié moyennant paiement d’une indemnité.

Quand un travailleur est licencié moyennant paiement d’une indemnité d’au moins 30 semaines de rémunération, l’employeur est tenu d’offrir un ensemble de mesures au travailleur licencié.  Pareil ensemble de mesures consiste, d’une part, en une offre de reclassement professionnel de 60 heures et, d’autre part, en l’indemnité légale de congé dont 4 semaines de rémunération peuvent être déduites (cela en compensation du coût du reclassement professionnel que l’employeur doit supporter).

Il peut cependant arriver qu’au moment du licenciement il apparaisse que, pour raisons médicales, le travailleur ne sera pas capable de suivre un reclassement professionnel.  La loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi remédie à pareil situation problématique.  Lorsqu’en pareille situation, le travailleur, endéans les 7 jours à compter de la prise de connaissance du licenciement, peut attester que, pour raisons médicales, il est incapable de suivre un reclassement professionnel, le droit à pareil reclassement professionnel est supprimé.  En pareil cas, l’employeur ne devra donc pas offrir d’outplacement.  Par contre, il découlera de ce qui précède que l’indemnité de congé ne pourra dans ce cas être réduite de 4 semaines de rémunération.

Source : Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi.

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