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Chômage économique - interdiction de sous-traitance

05-02-2018

Le manque de travail résultant de causes économiques est une cause de suspension du contrat de travail (appelé « chômage économique »).

L’employeur ne peut pas avoir recours au chômage économique pour des causes dépendant de sa volonté.

Parmi ces causes, le législateur spécifie que le recours à ce type de régime est interdit lorsque l’employeur sous-traite à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs mis en chômage économique.

En cas de non-respect de cette interdiction, une sanction est prévue. L’employeur sera tenu de payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité à des tiers le travail habituellement exécuté par ce travailleur.   

Source 

Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi (articles 8 à 10), (M.B. 05 février 2018).

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