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Le cadre juridique pour l'épargne-carrière entre en vigueur le 1er février 2018

30-01-2018

La loi sur le travail faisable et maniable fournit aux travailleurs et aux employeurs du secteur privé un cadre juridique pour l'épargne-carrière qui entre en vigueur le 1er février 2018 et qui, à partir de cette date, peut être activé par les secteurs. Si les partenaires sociaux représentés au Conseil national du travail élaborent eux-mêmes une réglementation sur l’épargne carrière avant le 1er février 2018, le cadre légal ne s’appliquera pas.

Entre-temps, il semble que les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord au sein du Conseil national du travail et qu'ils n'ont donc pas élaboré leur propre règlementation sur l’épargne-carrière. Cela a comme conséquence que le cadre juridique prendra effet à compter du 1er février 2018.

Concrètement, cela signifie que les secteurs peuvent activer la mesure de l’épargne-carrière à partir du 1er février 2018 par la conclusion d'une convention collective de travail dans laquelle un cadre sectoriel est élaboré. Les secteurs disposent de 6 mois à dater de la saisine effectuée à cet effet pour conclure une convention collective de travail. En l'absence d'activation sectorielle endéans cette période, les entreprises relevant du secteur concerné ont la possibilité d'activer elles-mêmes la mesure de l'épargne-carrière en concluant une convention collective de travail. 

Ce n'est qu'après l'activation et l'élaboration de la mesure au niveau sectoriel et / ou de l'entreprise que les travailleurs concernés pourront utiliser cette mesure. 

Une explication plus détaillée du cadre juridique de l’épargne-carrière est disponible sur ce site.

Sources:

  • Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, articles 33 à 39 (M.B. 15 mars 2017);
  • Arrêté royal du 25 juin 2017 portant exécution de l'article 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (M.B. 5 juli 2017).


 

 

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