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Détachement : communication via la déclaration Limosa des données d’identification de la personne de liaison

13-10-2017

Dorénavant, un employeur étranger qui veut détacher des travailleurs en Belgique et qui est tenu d’effectuer une déclaration Limosa doit spécifier dans celle-ci les données d’identification d’une personne de liaison.

Cette personne de liaison, qui doit être une personne physique, est désignée par l’employeur  afin d’assurer le contact, pour le compte de ce dernier, avec les fonctionnaires chargés du contrôle.
En outre, cette personne de liaison peut également être contactée à cet effet  par ces fonctionnaires pour fournir ou recevoir tout document ou avis relatif à l’emploi des travailleurs détachés en Belgique.

Dans ce cadre, la personne de liaison peut être l'employeur en personne, un travailleur de l'entreprise ou une personne physique qui est un tiers par rapport à l'entreprise.
Par ailleurs, aucune obligation de domiciliation en Belgique n’est prévue en ce qui concerne une telle personne de liaison, cette dernière pouvant donc, par exemple, être domiciliée dans l’État d’établissement de l’employeur détachant.
 
Arrêté royal du 14 septembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 20.09.2017, éd. 2, p.86086).

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