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Plainte en matière de vacances annuelles : le Contrôle des lois sociales est compétent depuis ce 1er juillet 2017

07-07-2017

Votre employeur refuse de vous accorder les vacances annuelles auxquelles vous avez droit ? Il n’a pas payé ou a payé tardivement le pécule de vacances auquel vous avez droit ? Que faire ?

Depuis ce 1er juillet 2017, la compétence d’inspection en matière de vacances annuelles a été transférée de l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale au Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Vous pouvez dès lors introduire une plainte auprès de la direction du Contrôle des lois sociales dont relève géographiquement votre employeur.

Attention, seul le contrôle du respect de la législation en matière de vacances annuelles a été transféré au Contrôle des lois sociales. Par conséquent :

  • Les demandes d’information générale en matière de vacances annuelles pour les employés ainsi qu’en matière de vacances « européennes » doivent toujours être adressées au SPF Sécurité sociale, soit par téléphone au 02 528 63 00 ou par mail à l’adresse suivante : social.security@minsoc.fed.be 
  • Les questions individuelles relatives au paiement du pécule de vacances d’employés doivent être adressées auprès de la direction du Contrôle des lois sociales dont relève géographiquement votre employeur
  • Les questions relatives au paiement du pécule de vacances « ouvrier » doivent toujours être adressées à l’Office national des vacances annuelles soit par téléphone au 02 627 97 65 (callcenter), soit via leur formulaire de contact.

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