NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Modifications relatives au congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

31-05-2017

Le congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade est modifié à partir du 1er juin 2017 sur un certains nombres de points.  

Une première modification concerne les membres de la famille pour lesquelles un travailleur peut prendre ce congé.  

D’une part, il est question d’une restriction de la prise en compte des membres de la famille.  Alors que le travailleur pouvait demander ce type de congé jusqu’au 31 mai 2017 pour les alliés jusqu’au deuxième degré, ce n’est plus possible à partir du 1er juin 2017. A partir de cette date, cela sera limité aux alliés jusqu’au 1er degré.  

D’autre part, il est question d’un élargissement de la prise en compte des membres de la famille pour le travailleur qui vit en cohabitation légale.   A partir du 1er juin 2017, les parents et les enfants de son cohabitant légal seront également en effet considérés comme membres de la famille du travailleur. 

Une deuxième modification concerne l’attestation médicale délivrée par le médecin traitant et les mentions qui doivent y être reprises.  

A partir du 1er juin 2017, cette attestation devra aussi mentionner que les besoins en matière de soins,  requièrent effectivement une interruption complète, une diminution d’un 1/5ème ou la moitié, à côté de l’éventuelle assistance professionnelle dont la personne peut bénéficier. Cette mention  n’est toutefois pas exigée dans les situations où le congé est demandé pour fournir une assistance ou des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade qui est membre de la famille. 

Ces modifications sont d’application pour les demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1er juin 2017.  

Une information plus détaillée sur le congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade est disponible sur ce site web.

  

Source: Arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, publié au Moniteur Belge du 1er juin 2017.

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles