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Fixation du montant minimal de la rémunération du sportif rémunéré - période 2017-2018

30-05-2017

Le montant de rémunération visé à l'article 2, §1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est déterminé annuellement par le Roi après avis de la Commission paritaire nationale des sports.

L'arrêté royal du 17 mai 2017, fixant le montant minimal de la rémunération dont on doit bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (M.B. du 30 mai 2017), établit ce montant à 10.200 EUR pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 inclus.  


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