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Promulgation du Code sur le bien-être au travail

05-05-2017

Le Code sur le bien-être au travail a été promulgué le 28 avril 2017, à l'occasion de la Journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail.

Ce Code rassemble en un seul ouvrage les différents arrêtés pris depuis 1993 en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Il sera bientôt publié au Moniteur belge et mis à disposition via ce site web, dans le module Réglementation. Les explications reprises sur ce site seront également adaptées dans les semaines à venir.

Ce nouveau Code permet à toutes les parties prenantes de disposer d'un seul instrument regroupant toutes les dispositions réglementaires pertinentes relatives au bien-être des travailleurs. L'accessibilité de la législation est ainsi améliorée.

Structure

Lors de la rédaction de ce nouveau texte, la structure du Code a fait l'objet d'une attention toute particulière. Le Code se compose de 10 livres, qui sont eux-mêmes subdivisés en titres, chapitres et sections et, là où c'est nécessaire, en sous-sections.

Le Livre I présente les principes généraux de la réglementation relative au bien-être. Le Livre II est consacré aux services internes et externes pour la prévention et la protection au travail qui, grâce à leur expertise, soutiennent la politique du bien-être dans les entreprises, et à la concertation sociale. Les Livres suivants traitent des différentes thématiques, à savoir: les lieux de travail, les équipements de travail, les agents physiques, chimiques et biologiques, l'ergonomie et les équipements de protection collective et individuelle. Le dernier Livre se concentre sur des catégories de travailleurs spécifiques, comme les jeunes et les travailleuses enceintes, et sur des situations de travail particulières, comme le travail intérimaire.

Cette structure permettra d'apporter plus facilement des modifications ultérieures, par exemple lorsque de nouveaux risques apparaîtront, pour lesquels une réglementation devra être promulguée, ou lorsque la réglementation devra être adaptée en raison de nouveautés dans la politique de prévention et les techniques utilisées dans les entreprises.

Numérotation des articles et des annexes

La numérotation des articles suit la logique de la structure du Code. Cette numérotation s'articule comme suit:

  • le premier chiffre, qui est un chiffre romain, fait référence au Livre auquel l'article appartient;
  • le deuxième chiffre, qui est un chiffre arabe, fait référence au titre du Livre auquel l'article appartient;
  • après un trait horizontal suit, par titre, une numérotation continue.

Ainsi, l'article I.1-1 fait référence à l'article 1er du Livre I, titre 1.

Les annexes sont numérotées de manière similaire. Les deux premiers chiffres font référence au Livre et au titre, le troisième chiffre fait référence au numéro de l'annexe. Ainsi, l'annexe I.1-1 est la première annexe au Livre I, titre 1 du Code. Cette numérotation est analogue à celle du Code de droit économique.

Quelle réglementation?

Ce Code reprend les arrêtés qui trouvent leur fondement légal dans la loi du bien-être. Cela implique, entre autres, que les arrêtés ministériels qui élaborent plus amplement une matière déterminée sont transférés vers le Code (par exemple le cahier de charges des experts pour l’enquête sur les accidents du travail graves).

En outre, la concordance de certains textes réglant une matière similaire a été améliorée. C'est par exemple le cas pour la formation complémentaire des conseillers en prévention et pour les règles qui s'appliquent à l'amiante.

Adaptations

Ce Code est une coordination de la législation existante. La teneur des dispositions de ces textes n'a dès lors pas été modifiée. Ces textes ont toutefois été adaptés sur plusieurs points afin d'en favoriser la lisibilité et de réaliser une première forme de simplification administrative.

La principale nouveauté réside dans le fait que les concepts utilisés dans la réglementation sont clairement définis, de sorte que la terminologie est uniforme dans tout le Code. Il s'agit, par exemple, des concepts en rapport avec l'analyse des risques et des notions qui définissent les personnes associées dans la politique de prévention.

Les disparités entre les versions française et néerlandaise du texte ont été supprimées.

 

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