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La modernisation de la loi de 1996 relative à la norme salariale est approuvée

28-10-2016

Aujourd’hui, le Conseil des Ministres a approuvé à l’initiative du Premier Ministre Charles Michel et du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi Kris Peeters le projet de loi qui modernise la loi de 1996. Cette loi détermine le cadre pour fixer la norme salariale bisannuelle. La norme salariale est le plafond pour les négociations salariales dans les secteurs. "Grâce à la modération salariale des dernières années, le handicap salarial que nous avons encouru depuis 1996, est largement éliminé. Avec la modernisation de la loi de 1996, nous rendons les dérapages futurs impossibles. Nous assurons aussi les indexations automatiques et les augmentations barémiques. Le résultat est un bon équilibre entre la protection et le développement du pouvoir d’achat et la compétitivité de nos entreprises. Les deux aspects sont essentiels pour la croissance continue de l’emploi.

La norme salariale actuelle (0,3% de la masse salariale en net et 0,5% de la masse salariale brute), restera encore en vigueur jusqu la fin de 1996. Avant la fin de l’année, les partenaires sociaux doivent déterminer une nouvelle norme salariale pour 2017 et 2018. En déterminant cette nouvelle norme, ils devront déjà tenir compte des balises de la nouvelle loi : 

  • Le principe que les partenaires sociaux doivent déterminer tous les deux ans la norme salariale et que le gouvernement intervient s’ils n’arrivent pas à un accord, reste d’application;
  • Les indexations et les augmentations barémiques des salaires restent garanties comme aujourd’hui;
  • Lors de la détermination de la norme salariale, on ne tiendra plus seulement compte du futur (les évolutions salariales attendues dans les pays voisins), mais aussi du passé (l’évolution des salaires depuis 1996). De cette façon, chaque éventuel dérapage temporaire sera automatiquement corrigé dans la norme salariale suivante;
  • Une marge de sécurité sera appliquée de manière à ce que des fautes éventuelles dans les prévisions (les indexations ou l’évolution des salaires dans les pays voisins) puissent être compensées. Cette marge de sécurité est un quart de la marge salariale, avec un minimum de 0,5%. Si cette marge reste entièrement ou partiellement inutilisée, elle augmente la marge suivante et est donc retournée aux travailleurs;
  • Les diminutions de charges du tax-shift, à l’exception de la partie des diminutions de charges du pacte de compétitivité en 2016, seront utilisées pour éliminer le handicap historique. Cela vaut aussi pour au moins 50% des diminutions de charges futures. L’ampleur du handicap historique doit être déterminée par le Conseil Central de l’Economie. Les diminutions de charges que ce gouvernement a décidées, ne peuvent donc pas être transformées en augmentations salariales, mais elles doivent bénéficier à l’emploi.;
  • Si les salaires évoluent moins vite que dans les pays voisins et que le handicap par rapport à 1996 devient donc un avantage salarial, la moitié sera également utilisée pour éliminer le handicap historique (à l’exception de la partie de la marge salariale positive qui a son origine dans la marge de sécurité) ;
  • Le contrôle de la législation sera renforcé, avec entre autre une amende administrative plus élevée pour les employeurs qui ne respectent pas la norme salariale. L’amende maximale sera de 5.000 euros par travailleur. 

La balle est maintenant dans le camp des partenaires sociaux. D’abord pour se prononcer sur le projet de loi, puisqu’un avis sera demandé au Conseil Central de l’Economie. Ensuite pour commencer les négociations salariales pour la période 2017-2018, sur base de la nouvelle loi.

Source: communiqué de presse du Cabinet du ministre de l'Emploi

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