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Cotisation spéciale pour chômage économique – modification importante

14-10-2016

 

1. Introduction

En 2012, une cotisation spéciale a été instaurée pour les employeurs qui font un usage excessif du chômage temporaire pour raisons économiques. Tous les employeurs qui ont déclaré un certain nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques qui, par travailleur, dépasse une limite déterminée, sont redevables de cette cotisation.
Dans le cadre du contrôle budgétaire 2016, le système a connu une réforme approfondie. Cette réforme produira ses effets pour la première fois au cours du premier trimestre de 2017, mais les jours de chômage temporaire pour raisons économiques à partir du deuxième trimestre 2016 entreront en ligne de compte comme base de calcul de cette cotisation. Une modification des comportements en 2016 peut donc avoir une répercussion importante sur la cotisation à payer à partir de 2017.

2. Comparaison synoptique de l'ancien et du nouveau système

 

Quoi?   ANCIEN SYSTEME  NOUVEAU SYSTEME   
Quels employeurs?   Tous les employeurs, à l'exception du secteur de la construction (1)  Idem 
Pour quels travailleurs?   Pour chaque travailleur qui était en chômage économique  Idem 
Périodicité de la cotisation à payer  1 fois par an  chaque trimestre 
Période de base pour le calcul du nombre
 de jours de chômage économique
  
Année civile précédente  Trimestre et les 3 trimestres précédents 
Limite à partir de laquelle la cotisation est due  110 jours de chômage économique  Idem 
Jours pour lesquels la cotisation est due   Tous les jours excédant les 110 jours de chômage économique  Tous les jours de chômage économique du trimestre 
Montant journalier de la cotisation  
  • 20 € pour tous les jours si total >110 jusqu'à 130 inclus 
  • 40 € pour tous les jours si total >130 jusqu'à 150 inclus
  • 60 € pour tous les jours si total >150 jusqu'à 170 inclus
  • 80 € pour tous les jours si total >170 jusqu'à 200 inclus
  • 100 € pour tous les jours si total >200  
 
  • 20 € pour tous les jours si total >110 jusqu'à 130 inclus 
  • 40 € pour tous les jours si total >130 jusqu'à 150 inclus
  • 60 € pour tous les jours si total >150 jusqu'à 170 inclus
  • 80 € pour tous les jours si total >170 jusqu'à 200 inclus
  • 100 € pour tous les jours si total >200.  
 
Formalités à remplir   L'ONSS calcule le montant de la cotisation et,
après la fin de l'année civile, envoie une note de débit aux employeurs
 
Chaque trimestre, l'employeur calcule lui-même la cotisation
et en fait la déclaration (intégrée dans la DMFA) 
 


 (1) Pour le secteur de la construction, un régime dérogatoire est d’application. Il n’est pas détaillé davantage, car il est resté inchangé.  

Les deux principaux changements sont donc que:
 

  • le compteur des jours de chômage économique n'est plus remis à zéro à la fin de chaque année civile. Dans le nouveau système, 4 trimestres glissés sont pris en compte pour vérifier si la limite des 110 jours est ou non atteinte: le trimestre en cours et les 3 trimestres précédents, même s'ils se situent dans l'année civile précédente.
  • la cotisation n'est plus limitée aux jours qui dépassent la limite de 110 jours, mais s'applique (en cas de dépassement de cette limite) à tous les jours de chômage économique dans ce trimestre.

 

Un exemple pour clarifier :

Le tableau concerne un seul travailleur. Chaque trimestre, l'entreprise effectuera le calcul pour chaque travailleur qui a connu du chômage économique pendant ce trimestre. 

Trimestre Nbre de jours de chômage économique ANCIEN SYSTEME NOUVEAU SYSTEME
Nbre de jours de chômage économique cumulé  Cotisation à payer  Nbre de jours de chômage économique cumulé  Cotisation à payer 
       
2016/1  34 34   PA PA
2016/2  34 38   PA PA
2016/3  26 94   PA PA
2016/4  41 135 600=(20x20)+(5x40)  PA  PA 
2017/1  25 25   126=34+26+41+25  500 = 25x20 
2017/2  32 57   124=26+41+25+32  640 = 32x20 
2017/3  18 75   116=41+25+32+18  360 = 18x20 
2017/4  42 117 140= (7x20)  117=25+32+18+42  840 = 42x20 
2018/1  33 33   125=32+18+42+33  660 = 33x20 
2018/2  38 71   131=18+42+33+38  1520 = 38x40 
2018/3  29 100   142=42+33+38+29  1160 = 29x40 
2018/4  39 139 760=(20x20)+(9x40)  139=33+38+29+39  1560 = 39x40 
Total 2017  117   140    
Total 2018  139   760    

 

3. Éléments pouvant influencer le montant de la cotisation


3.1. Limitation du nombre de jours de chômage économique.

La meilleure méthode pour ne pas devoir payer de cotisation consiste évidemment à limiter le nombre de jours de chômage économique. Cette responsabilisation est d'ailleurs l'objectif de cette cotisation. Le chômage économique est un bon instrument de flexibilité interne, à condition qu'il soit bien utilisé: pour faire face à des problèmes temporaires de production et pas comme un instrument pour faire face à une surcapacité structurelle.

Le tableau ci-après détaille, à titre d’exemple, les répercussions sur la cotisation à payer si le nombre de jours de chômage économique tiré de l'exemple ci-dessus diminue d'environ 10% à partir du troisième trimestre 2016. Le résultat est que la cotisation est environ réduite de moitié.

 

Trimestre Nbre de jours de chômage économique ANCIEN SYSTEME NOUVEAU SYSTEME
Nbre de jours de chômage économique cumulé  Cotisation à payer  Nbre de jours de chômage économique cumulé  Cotisation à payer 
       
2016/1  34     PA PA
2016/2  34     PA PA
2016/3  23     PA PA
2016/4  37 128 360  PA  PA 
2017/1  22      116  440
2017/2  29      111 580
2017/3  16      104 0
2017/4  38 105 0   105  0
2018/1  30      113  600
2018/2  34      118  680
2018/3  26      128  520
2018/4  35 125 300   125  700
Total 2017  105    0   1020
Total 2018  125    300   2500


3.2. Meilleure répartition du nombre de jours de chômage économique entre les travailleurs

La concentration de jours de chômage temporaire sur un nombre restreint de travailleurs peut mener, pour ces travailleurs, au dépassement de la limite de 110 jours sur 4 trimestres, induisant ainsi une cotisation à payer pour ces travailleurs. Une meilleure répartition sur un plus grand groupe de travailleurs permet de l'éviter.
 


3.3. Étalement des jours de chômage économique sur les trimestres

Dans le nouveau système, l'étalement du nombre de jours de chômage économique sur les trimestres influence le montant de la cotisation. Ce n'était pas le cas (dans une année civile) dans l'ancien système.

L'effet peut être déduit de l'exemple ci-après pour lequel l'exemple du point 2 est légèrement adapté: pour l'année 2018, le nombre total de jours de chômage économique reste identique, mais il y a deux jours de chômage économique de moins au deuxième trimestre et deux jours de plus au troisième trimestre. Le résultat est que la cotisation totale à payer pour 2018 diminue de 4.900€ à 4.180€.

Trimestre Nbre de jours de chômage économique ANCIEN SYSTEME NOUVEAU SYSTEME
Nbre de jours de chômage économique cumulé  Cotisation à payer  Nbre de jours de chômage économique cumulé  Cotisation à payer 
       
2016/1  34 34   PA PA
2016/2  34 68   PA PA
2016/3  26 94   PA PA
2016/4  41 135  600 PA  PA 
2017/1  25 25    126  500
2017/2  32 57    124 640
2017/3  18 75    116 360
2017/4  42 117  140  117  840
2018/1  33 33    125  660
2018/2  36 69    129  720
2018/3  31 100    142 1240
2018/4  39 139 760  139 1560
Total 2017   117    140   2340
Total 2018   139   760   4180

 

 


3.4. Entreprise reconnue comme entreprise en difficultés

Après avis de la commission consultative compétente pour le RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise), le Ministre de l'Emploi peut éventuellement décider, pour l'entreprise reconnue comme entreprise en difficultés, de réduire de moitié cette cotisation pour l'année de la reconnaissance et, éventuellement, l'année suivante.

 

4. Application dans le temps du nouveau système

Comme indiqué plus haut, le nouveau système sera appliqué pour la première fois au premier trimestre de 2017 (sur la base du chômage économique aux 2ème, 3ème et 4ème trimestres de 2016 et au 1er trimestre de 2017).
Dans le courant du mois de décembre 2016, l'ONSS enverra encore, en application de l'ancien système, une dernière note de débit aux employeurs redevables de la cotisation sur la base du nombre de jours de chômage économique de l'année civile 2015.

  

5. Informations complémentaires


Des informations complémentaires sur les modalités d'application concrètes seront fournies par l'Office national de sécurité sociale, dans ses instructions aux employeurs du premier trimestre 2017 (attendues fin février 2017).
 

 

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