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Chômage économique des employés: nouveautés

02-06-2016

 La loi du 16 mai 2016 (M.B. 23/05/2016) portant des dispositions diverses en matière sociale a modifié l’article 77/1 § 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le chômage économique des employés.

  • La loi confirme tout d’abord que pour être considérée comme entreprise en difficulté et pouvoir mettre ses employés en chômage économique, l’entreprise doit prouver qu’elle connaît une diminution de 10% de son chiffre d’affaire, de sa production ou du nombre de ses commandes en comparaison soit avec l’année 2008 soit avec l’une des deux années qui précèdent la demande de chômage économique
  • La loi prévoit en outre qu’une entreprise pourra être reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de ses commandes.

L’entreprise qui introduit une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté auprès du Ministre de l’Emploi en vue d’introduire du chômage économique pour ses employés doit être liée par un plan d’entreprise ou par une convention collective de travail comme mentionné à l’article 77/1 §2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L’entreprise doit justifier de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période une diminution substantielle de son chiffre d’affaire, de sa production ou du nombre de ses commandes. La preuve de cette diminution substantielle doit être rapportée au moyen des documents visés à l’article 77, § 4, 1° et 3 ° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou par toute autre moyen de preuve. L’entreprise doit apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaire, de la production ou du nombre de commandes. 

La demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté est adressée par lettre motivée et recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (voir formulaire pour la demande de reconnaissance d'entreprise en difficulté (DOC, 50 kB)). La lettre est accompagnée du plan d’entreprise ou de la convention collective de travail. Le Directeur général présente la demande à la Commission « Plans d’entreprise ». La commission communique, dans les deux semaines après la réception de la demande, son avis sur la reconnaissance demandée au Ministre de l’Emploi et statue sur la conformité du plan d’entreprise. Dans le cas où le chômage économique est introduit par le biais d’une convention collective de travail, la Commission "Plans d’entreprise" examine seulement si les conditions du critère précité sont remplies et ne se prononce pas sur le contenu de la convention collective de travail. La décision ministérielle est communiquée à l’entreprise.

La reconnaissance comme entreprise en difficulté sera attribuée pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, en fonction des éléments invoqués par l’entreprise.

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