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Le Gouvernement décide de la disponibilité des bénéficiaires du RCC

29-01-2016

Aujourd’hui, le vendredi 29 janvier 2016, le conseil des ministres a approuvé un projet d’AR relatif à la disponibilité des bénéficiaires du RCC. L’AR stipule que les travailleurs qui, au 31 décembre 2014, avaient droit au RCC mais ont de leur plein gré décidé de rester plus longtemps au travail, restent dispensés de l’obligation de disponibilité pour le marché du travail. Ceux qui ne vont qu’ultérieurement en RCC obtiennent ainsi le même statut que ceux qui étaient déjà allés en RCC au 31 décembre 2014 au plus tard. Avec cette décision, le gouvernement met en œuvre l’accord conclu en octobre 2015 par les partenaires sociaux au sein du Groupe des Dix.

« Si nous voulons assurer la viabilité de notre sécurité sociale et de nos pensions, il faut que nous restions plus longtemps au travail. C’est pour cette raison que ce gouvernement a restreint les règles pour aller en RCC. Seules les personnes licenciées au 31 décembre 2014 au plus tard pouvaient encore prétendre aux avantages des anciennes règles en matière de RCC. Nous ne voulons à présent surtout pas sanctionner les personnes qui, de leur plein gré, ont décidé de rester plus longtemps au travail », précise le Ministre de l’Emploi Kris Peeters.

Le projet d’arrêté royal stipule que les travailleurs ayant ‘cliqué’ leurs droits, conformément à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2014, sont dispensés de l’obligation de disponibilité. Par ‘cliquer’, il faut entendre « démontrer qu’au 31 décembre 2014, du point de vue administratif, les conditions pour pouvoir accéder au RCC étaient remplies ». Le fait d’avoir satisfait aux conditions peut dès lors également être démontré post factum.

Sur base de la réglementation du 31 décembre 2014, les travailleurs pouvaient ‘cliquer’ leur droits au régime de chômage avec complément d’entreprise. Ces travailleurs pouvaient alors encore être licenciés après le 31 décembre 2014 et obtenir le chômage avec complément d’entreprise.

Le projet est à présent soumis au Conseil d’Etat pour avis.

 

Source: communiqué de presse du cabinet du ministre de l'Emploi

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