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Arrêté royal du 26 décembre 2015: Exceptions au principe de l’interdiction du paiement de la rémunération de la main à la main

19-01-2016

Publication de l’arrêté royal du 26 décembre 2015
Principe de l’interdiction du paiement de la rémunération de la main à la main.

Exceptions à ce principe en cas de convention collective du travail, d’accord implicite sectoriel ou d’usage sectoriel  

Le 19 janvier 2016 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d’un accord implicite sectoriel ou d’un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main.

Cet arrêté royal exécute le nouvel article 5, §1er, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, article qui a été introduit dans cette loi par une loi modificatrice datée du 23 août 2015.

A partir du 1er octobre 2016, la rémunération des travailleurs devra être payée en monnaie scripturale, sauf si une C.C.T. sectorielle, un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorise le paiement de la rémunération de la main à la main. L’arrêté royal du 26 décembre 2015 détermine la procédure de formalisation et de publicité de ces accords sectoriels ou usages.

Chaque organisation qui est représentée au sein d’un organe paritaire peut, jusqu’au 30 septembre 2016 inclus, porter à la connaissance de cet organe, un accord ou un usage sectoriel en vue de sa formalisation et de sa publicité.  Au cours d’une période de six mois suivant cette information de l‘organe paritaire, chacune des autres organisations représentée au sein de cet organe peut contester l’accord ou rejeter l’usage.  A défaut d’une telle réaction négative, l’organe paritaire prend acte de l’accord ou de l’usage sectoriel.   L’accord sectoriel ou l’usage sectoriel formalisé peut néanmoins toujours être dénoncé par la suite.

L’accord ou l’usage sectoriel ainsi que sa description, son éventuelle contestation, éventuel rejet ou  dénonciation, feront - en temps utile - l’objet d’une publication sur le site internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

A titre de mesure transitoire, le paiement de la main à la main reste autorisé aussi longtemps que la procédure de formalisation de l’accord ou de l’usage sectoriel est en cours au sein de l’organe paritaire, sachant que cette procédure doit être clôturée pour le 1er avril 2017.  Si un accord ou un usage sectoriel porté à la connaissance de l’organe est contesté ou rejeté durant le délai prescrit (1 an et 6 mois à partir du 1er octobre 2015, soit au plus tard le 1er avril 2017) ou si l’accord ou l’usage a été dénoncé, le paiement de la rémunération de la main à la main n’est plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de publication de la contestation, du rejet ou de la dénonciation sur le site internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

 

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