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Chômage économique des employés - modification de l'année de référence

08-01-2016

Le 22 décembre 2015,  a été publié, au Moniteur belge, l’arrêté royal du 13 décembre 2015 modifiant l’année de référence utilisée pour prouver que l’entreprise est considérée comme entreprise en difficulté au sens de l’article 77/1, §4, 1° et 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le chômage économique permet à une entreprise de surmonter, durant une courte période, une diminution du volume de production dans l’attente d’une reprise. Pour être considérée comme “entreprise en difficulté”, les entreprises devaient, dans le passé, démontrer qu’elles avaient connu une diminution substantielle du chiffre d’affaires , de la production ou du nombre des commandes de 10 % au moins en comparaison avec l’année 2008.

Sur base de ce nouvel arrêté royal, il est possible, à partir du 1er janvier 2016,  de prendre comme année de comparaison, non seulement l’année de référence 2008 mais également une des deux années calendrier qui précède la demande de chômage économique pour les employés.

Source : arrêté royal du 13 décembre 2015 modifiant l’année de référence utilisée pour prouver que l’entreprise est considérée comme entreprise en difficulté au sens de l’article 77/1, §4, 1° et 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 22 décembre 2015.

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