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Nouvelle règlementation tarifaire pour les services externes dès 2016

14-12-2015

La loi du 27 novembre 2015, retirant l’article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, et modifiant l’article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, est parue au Moniteur belge du 9 décembre 2015.

Cette loi prévoit:

  1. Le retrait de l’article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.

    Cet article 96 visait à modifier l’article 40, §3, deuxième alinéa, de la loi sur le bien-être. Cette modification devait entrer en vigueur à une date à déterminer par le Roi.

    L’arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification, fixait la date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2016.

    Dans l’accord des partenaires sociaux du Groupe des 10 du 2 mars 2015, concernant la disponibilité /l'outplacement et le régime tarifaire pour les services de prévention, il a toutefois été demandé au Ministre d’adapter le régime tarifaire sur la base d’un certain nombre de principes proposés par les partenaires sociaux. Cela requérait une nouvelle modification de l’article 40, §3 de la loi sur le bien-être, par laquelle l’article 96 devait être retiré.
     
  2. Une modification de l’article 40, §3 de la loi sur le bien-être.

    Dorénavant, l’article 40, §3 détermine explicitement que le Roi établit le mode de financement des services externes pour la prévention et la protection au travail. Pour cela, Lui sont notamment attribuées les compétences suivantes:
    • l’établissement des tarifs minimums pour le financement des services externes, qui peuvent varier selon la nature des activités des employeurs;
    • la détermination des prestations qui doivent être fournies par les services externes, en contrepartie de la cotisation forfaitaire.
     

Cette clarification fournit un cadre légal pour la mise en œuvre de l’accord précité du Groupe des 10. Cet accord a été approfondi en concertation entre les partenaires sociaux, et a abouti à une modification de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification (paru au Moniteur belge du 14 décembre 2015). Cet arrêté royal reprend majoritairement des dispositions concernant les prestations devant être fournies par les services externes, et qui proviennent de l’arrêté royal non entré en vigueur du 24 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification (paru au Moniteur belge du 23 mai 2014). Les principaux changements par rapport à l’arrêté royal du 27 avril 2014 concernent les tarifs proposés. Le nouvel arrêté royal du 27 novembre 2015 assure parallèlement le retrait de l’arrêté royal du 24 avril 2014.

L’arrêté royal du 27 novembre 2015 remplace l’actuelle section IIbis de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Cet arrêté royal actualise l’ancien système de financement des services externes: l’accent du système actuel de tarification est trop fortement mis sur la surveillance de la santé, cela au détriment des autres activités, principalement celles dans le cadre de la gestion des risques. En outre, la règlementation actuelle manque de transparence, et il n’est donc pas toujours évident, ni pour un employeur, ni pour le service externe, de savoir exactement quelles prestations doivent être fournies en contrepartie de la cotisation payée. L’arrêté ne présente pas uniquement une nouvelle base de calcul pour la cotisation versée au service externe; il fixe également les prestations que le service externe doit fournir à l’employeur en contrepartie de cette cotisation, avec une meilleure répartition de l’ensemble des tâches sur les différents domaines du bien-être au travail.

Plus d’info, voir explication: Nouvelle règlementation tarifaire dès 2016

 

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