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Financement pour les SEPPT également valable pour l’accompagnement psychosocial des travailleurs

29-10-2015

Ce mercredi 28 octobre, le projet de loi relatif au financement des services externes pour la prévention et la protection au travail a été approuvé au sein de la Commission Affaires sociales de la Chambre des Représentants. Le présent projet de loi modifie le financement des services externes: les tarifs ne seront désormais plus exclusivement fondés sur la surveillance de santé des travailleurs. Il faut en effet également prêter attention aux autres aspects du bien-être au travail qui deviennent de plus en plus importants, comme par exemple la situation psychosociale du travailleur.  

« Ceci est à nouveau une réalisation importante en matière de travail durable. Suite à ceci, les services externes se focaliseront davantage sur d’autres domaines importants du bien-être comme la sécurité au travail, les aspects psychosociaux, l’ergonomie et l’hygiène du travail », indique le Ministre de l’Emploi Kris Peeters.

C’est une mission pour toutes les entreprises de suivre de près et d’améliorer le bien-être de leurs travailleurs, pas uniquement en les envoyant régulièrement au médecin du travail quand cela est nécessaire, mais également par la prévention dans d’autres domaines comme par exemple la prévention du stress et du burn-out et des problèmes de dos liés au travail. Cette prévention est très importante surtout quand l’objectif est d’atteindre, pour le plus grand nombre de travailleurs possible, des carrière plus longues et plus durables.

Ainsi, de nombreuses entreprises font désormais appel à des services de prévention externes. Le développement et la mise en œuvre d’une politique de bien-être efficace doit garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans l’exécution de leur travail pendant leur carrière entière et doit également prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Le projet de loi qui a été approuvé aujourd’hui concernent toutes les entreprises qui sont affiliées à un service externe pour la prévention et la protection au travail et qui ne disposent pas d’une propre section médicale. Font également partie de ce groupe les microsociétés de 5 travailleurs au plus pour lesquelles est prévue une tarification distincte (plus basse) pour faciliter au maximum l’accès de ces entreprises aux services externes.
Grâce à ce projet de loi, la base de calcul pour le financement des services externes pour la prévention n’est plus exclusivement fondée sur le nombre de travailleurs soumis ou non à la surveillance de la santé, ce qui était le cas jusqu’à présent. Une politique fonctionnelle du bien-être est bien plus large que la surveillance de la santé : les autres domaines du bien-être comme la sécurité au travail, les aspects psychosociaux, l’ergonomie et l’hygiène du travail ne peuvent pas être négligés, ce qui doit se refléter dans le financement.

Le projet de loi met en œuvre l’accord des partenaires sociaux de mars 2015, et fait que la concrétisation du financement des services externes se poursuivra par AR, avec pour base :

 

  • L’établissement des tarifs minimums, qui varient selon la nature des activités des employeurs. Cela permet p.ex. de fixer, pour les employeurs des secteurs tertiaires, un tarif plus bas que celui des employeurs des secteurs industriels présentant traditionnellement des risques plus élevés, ceci dans le but de maintenir le niveau d’accès aux services externes le plus bas possible.
  • La détermination des prestations que les services externes devront fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire. De ce fait, il deviendra clair pour tous les employeurs quelles prestations ils recevront précisément de leurs services externes en contrepartie de la cotisation payée. Il y aura donc davantage de transparence dans la tarification.


« Ce nouveau mode de financement doit permettre aux services externes de travailler de manière plus efficace, tant chez les grandes entreprises que chez les PME, avec pour résultat final une meilleure protection pour tous les travailleurs dans l’exécution de leur travail. Il s’agit d’une nouvelle réalisation importante dans le cadre du travail durable, permettant de prêter une plus grande attention aux aspects psychosociaux d’un emploi notamment », conclut le Ministre de l’Emploi Kris Peeters.
 

 

Source: communiqué de presse du cabinet du Ministre de l'Emploi

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