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Abrogation de principe de la possibilité de payer la rémunération de la main à la main

01-10-2015

Le 1er octobre 2015 le Moniteur belge a publié la loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.  Cette loi entrera en vigueur 1 an suivant sa publication.

Cette loi modifie la manière dont la rémunération peut être payée au travailleur : la rémunération doit être payée en monnaie scripturale, sauf si une CCT, un accord sectoriel ou un usage sectoriel autorise le paiement de la rémunération de la main à la main.  La procédure déterminant le mode de formalisation et de publicité de ces accords ou usages sectoriels sera déterminée par arrêté royal.

Concrètement cela signifie que l’employeur devra, dès le 1er octobre 2016, payer la rémunération en monnaie scripturale, sauf s’il peut invoquer une CCT, un accord ou un usage sectoriel qui l’autorise à payer la rémunération de la main à la main.  Le paiement de la rémunération de la main à la main reste toutefois possible aussi longtemps qu’une procédure établissant un accord ou usage sectoriel est en cours, une telle procédure doit être clôturée au plus tard un an et six mois suivant la publication de la loi donc au plus tard pour le 1er avril 2017.

 

Le paiement de la rémunération en monnaie scripturale peut uniquement être effectué par le biais d’un virement à un compte bancaire ou de chèques postaux, une assignation postale ou un chèque circulaire.

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