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Arrêt n° 116-2015 du 17 septembre 2015 de la Cour Constitutionnelle - délais de préavis

22-09-2015

La Cour Constitutionnelle  annule le régime dérogatoire  concernant les délais de préavis qui était prévu, pour une durée indéterminée,  pour certains travailleurs.

Dans son arrêt n° 116/2015 du 17 septembre 2015, la Cour Constitutionnelle a annulé l’article 70, §4 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d'accompagnement. La Cour maintient les effets de cette disposition jusqu’au 31 décembre 2017.

Quelles sont les conséquences de ce jugement ?

Suite à ce jugement, le régime dérogatoire concernant les délais de préavis qui était prévu pour être appliqué, pendant une durée indéterminée, à certains travailleurs  (principalement les travailleurs qui dépendent de la Commission paritaire n°124 de la construction),  ne pourra être appliqué que jusqu’au 31 décembre 2017, comme c’est la cas pour d’autres secteurs.

Le régime dérogatoire concernant les délais de préavis  pourra dès lors  être appliqué par tous les secteurs jusqu’à la même date, à savoir le 31 décembre 2017.

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