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Mise à jour du thème «Concertation sociale - Conventions collectives de travail»

03-09-2015

Le thème «Concertation sociale – Conventions collectives de travail» a été adapté.

Outre de nombreuses informations générales sur les conventions collectives, les informations suivantes sont également disponibles:

Quelques points de vue administratifs et des modalités pratiques sur le traitement des CCT ont été davantage expliqués dans le texte révisé. Les informations suivantes sont également reprises dans le thème Concertation sociale > Conventions collectives de travail (CCT) > Information générale.

1. Refus définitif de CCT

Lorsque la convention ne répond pas aux exigences légales de validité, son enregistrement fait l’objet d’un refus provisoire et les parties sont invitées à adapter le texte. S’il n’est pas donné suite à cette demande dans les 6 mois qui suivent l’envoi du refus provisoire (adressé au déposant de la convention), l’enregistrement est définitivement refusé.

2. Modification ou remplacement de CCT

Une CCT à durée déterminée peut être partiellement modifiée ou complètement modifiée (= remplacement) par une autre CCT avant l’expiration de la date de fin. Une CCT à durée indéterminée peut être partiellement modifiée ou complètement modifiée (= remplacement) par une autre CCT sans que celle-ci soit nécessairement dénoncée.

3. Prolongations de CCT

Une CCT à durée déterminée peut être prolongée. Les prolongations doivent être conclues de manière consécutives. Entre la fin de validité de "l’ancienne" CCT et le début de validité de la "nouvelle" CCT, il ne peut pas y avoir d’intervalle. Les n° d’enregistrement des CCT prolongées doivent toujours être mentionnés dans le texte de la nouvelle CCT.

4. Numéros des unités techniques d’exploitation dans les CCT d’entreprise

Un ou plusieurs numéros d’unités techniques d’exploitation doivent uniquement être mentionnés lorsque le champ d’application de la CCT est limité à ces unités. Lorsque la CCT est d’application à toutes les unités (présentes et futures), seul le n° BCE doit être mentionné. Le numéro d’entreprise (n° BCE) et les numéros des unités techniques d’exploitation peuvent être consultés en ligne via la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

5. Impossibilité de modifier une CCT d’entreprise par une CCT sectorielle

Seules les parties qui ont conclu une CCT d’entreprise peuvent décider de prolonger, supprimer, … cette CCT. Les partenaires sectoriels ne peuvent pas prendre cette compétence. Donc les CCT sectorielles ne peuvent déterminer que des CCT d’entreprise seront supprimées, prolongées, … Les CCT sectorielles qui ignorent le principe énoncé ci-dessus méconnaissent les principes généraux du droit des contrats: "ce que les parties ont conclu, les parties peuvent librement le modifier par assentiment réciproque."

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