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Elections sociales - entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2015

22-06-2015

Le Moniteur belge publie, ce lundi 22 juin 2015, la loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail   

Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit ce 22 juin 2015.

La loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales telle que modifiée par la loi du 2 juin 2015 règle la procédure électorale relative aux futures élections sociales. Elle règle également certains aspects du fonctionnement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail.

Cette loi a aussi pour objet de modifier la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs en ce qui concerne certaines conditions d’éligibilité et incompatibilités.

Désormais, la loi du 4 décembre 2007 reprend, dans un instrument unique, les règles relatives aux recours judiciaires introduits dans les cadre des élections sociales  (ces règles étaient précédemment réglées par une loi distincte) ainsi que les règles relatives à la comptabilisation des travailleurs intérimaires pour la détermination du seuil de travailleurs occupés dans l’entreprise  et les règles prévoyant des modalités particulières en ce qui concerne les bulletins de vote dans certaines entreprises (ces règles étaient précédemment réglées par voie d’arrêté royal).

Dans la rubrique « Réglementation » vous trouverez les textes suivants :

  • la loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ;   
  • une version coordonnée officieuse de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ;
     
  • un extrait de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie ;
     
  • un extrait de la loi du 4 août 1996 relatif au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

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