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Fixation du montant minimal de la rémunération du sportif rémunéré - période 2015-2016

15-06-2015

Le montant de rémunération visé à l'article 2, §1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est déterminé annuellement par le Roi après avis de la Commission paritaire nationale du sport.

L'arrêté royal du 2 juin 2015, fixant le montant minimal de la rémunération dont on doit bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (M.B. du 15 juin 2015), établit ce montant à 9.600 EUR pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 inclus.   

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