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Peeters et Tommelein applaudissent la résolution relative au dumping social des partis de la majorité

21-05-2015

Le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters et le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein se réjouissent de la résolution des partis de la majorité visant à réprimer plus sévèrement le dumping social. La résolution est compatible avec le plan d’action dumping social de Bart Tommelein, approuvé au Conseil des Ministres du 5 décembre 2014, et également intégré dans le plan d’action fraude sociale du 3 avril 2015.

Kris Peeters: “Il nous faut œuvrer ensemble et de concert pour lutter contrer le dumping social. La lutte contre le dumping social est cruciale si nous voulons sauvegarder les milliers d’emplois dans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre tels que la construction et le transport et augmenter les opportunités de croissance des entreprises et des PME de ces secteurs. Nous devons faire en sorte que nos entreprises soient en mesure d’affronter la concurrence. Cela, nous le faisons par le renforcement de la lutte contre le dumping social et grâce à nos efforts visant à faire baisser les charges salariales. L’année prochaine par exemple, il y aura une réduction structurelle des charges salariales de 960 millions d’euros.
Bart Tommelein: “Une de mes premières initiatives en tant que secrétaire d’Etat a été d’établir un plan d’action dumping social. La lutte contre le dumping social est pour moi une priorité absolue. C’est la raison pour laquelle j’ai entamé cette année des tables rondes avec des secteurs tels que la construction et le transport. De concert avec les employeurs, les syndicats et mes ministres collègues compétents en la matière, je désire élaborer des mesures concrètes au plus vite. Début juillet, nous pourrons déjà présenter les premières conclusions de la table ronde construction, et discuter avec les ministres compétents de la concrétisation ultérieure”.

Dans les limites de ses propres compétences, Kris Peeters met sur pied un nombre d’initiatives visant à renforcer la lutte contre le dumping social:

1. Transposition de la directive d’exécution

Le vice-premier ministre prépare actuellement la transposition de la directive d’exécution. Un avant-projet de loi a déjà été soumis aux partenaires sociaux du secteur de la construction. Dans une phase ultérieure, celui-ci sera soumis au Conseil National du Travail.

2. Renforcement des services d’inspection

Lors du contrôle budgétaire du mois de mars dernier, davantage de moyens ont de plus été attribués aux services d’inspection de l’ONEM notamment, afin de pouvoir disposer d’effectifs en personnel suffisants pour pouvoir renforcer la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.

3. Evaluation de la loi sur les relations de travail

En collaboration avec le ministre Borsus et le secrétaire d’Etat Tommelein, Kris Peeters évaluera la loi sur les relations de travail. Le but de cette opération et de renforcer la lutte contre la fausse indépendance. L’avis des partenaires sociaux a été demandé à ce sujet.

4. Approche sectorielle: des mesures ciblées pour les secteurs très fortement touchés par le dumping social

  • En ce qui concerne le secteur de la construction, la carte électronique C3,2A sera introduite à la place d’une version papier. Cette carte est remplie par les travailleurs de la construction quand il font usage du chômage temporaire pour des raisons économiques ou si le temps ne permet pas de travailler. En même temps, nous examinons si la collaboration entre le fisc et le SPF Emploi peut être améliorée. Ainsi, le nombre des prolongations de détachement dans le secteur de la construction pourra mieux être contrôlé et en même temps, nous éviterons des carrousels de détachements temporaires consécutifs. 

En outre, le site web www.salairesminimums.be  du SPF Emploi sera simplifié afin de le rendre encore plus accessible aux entreprises étrangères et aux travailleurs (détachés).

Kris Peeters examinera également si les données reprises dans la base de données de la BCE peuvent être gérées et actualisées d’une meilleure façon afin de pouvoir détecter des constructions fictives. L’Inspection économique fera également davantage de contrôles plus ciblés par rapport au marquage CE (conformité européenne) des matériaux de construction, car l’usage de matériaux de construction non conformes engendre également une concurrence déloyale et des prix de dumping.

  • Dans le secteur des transports, le Vice-Premier Ministre plaide en faveur d’une évaluation de l’approche des contrôles par les services d’inspection, pour que des actions communes puissent être développées par les différents services d’inspection. 

Le Secrétaire d’Etat Bart Tommelein y ajoute les points suivants:

  • Collaboration Benelux
Bart Tommelein a soumis une déclaration d’intention aux Pays-Bas et au Luxembourg afin de s’attaquer ensemble aux constructions artificielles, aux bureaux d’intérim frauduleux et à la fraude aux allocations sociales. Au sein du Benelux, nous n’effectuerons pas seulement des contrôles communs, mais nous partagerons également l’expertise, échangerons des données, croiserons des bases de données, …
  • Service de référence centralisé
Pour faire en sorte que chaque signalement de dumping social parvienne au bon service et soit bien suivi, il sera créé un service de référence centralisé. Lors du contrôle budgétaire, un budget a été prévu à cet effet. Le SPF Emploi est en train de mettre sur pied ce service de référence centralisé.
  • Percevoir des cotisations ONSS en Belgique pour les reverser au pays d’origine
A l’heure actuelle, les cotisations ONSS ne sont souvent payées ni en Belgique, ni dans le pays d’origine. En encaissant ce montant en Belgique et en le reversant par la suite, nous faisons d’une pierre deux coups. Grâce aux rentrées supplémentaires pour le pays d’origine, la volonté de collaborer augmentera, et en même temps, nous mettons un terme au dumping social dans notre pays. Ce point d’action est repris dans le plan d’action dumping social du gouvernement.

Je me réjouis que le dumping social figure clairement à l’agenda des partis de la majorité au parlement, tout comme à celui du gouvernement. Mais le dumping social est également un problème européen. C’est donc une bonne nouvelle que la Commissaire européenne Marianne Thyssen veuille évaluer et adapter les règles du jeu du détachement et leur maintien dans son ‘mobility package”, souligne Bart Tommelein.

Le dumping social est un phénomène qui apporte beaucoup de dégâts à notre économie. Nous devons collaborer afin d’interrompre cette évolution néfaste. Les partis de la majorité donnent une impulsion solide et le secteur et les partenaires sociaux se joignent également à nous afin de trouver des solutions. Ceci reste donc une priorité du gouvernement et ainsi qu'une priorité personnelle en tant que Ministre de l’Emploi et de l’Economie”, conclut Kris Peeters.

Source: communiqué de presse du Cabinet du Ministre de l'Emploi et du Cabinet du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale.
 

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