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Le projet d’AR concernant le régime de chômage avec complément d’entreprise a été approuvé

08-05-2015

Le gouvernement a approuvé un projet d'arrêté royal (AR) concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) qui est basé sur l’accord du Groupe de Dix. L’AR répond aux attentes de beaucoup de gens se trouvant dans le régime de chômage avec complément d’entreprise et qui espèrent que la phase transitoire devienne plus longue et que les nouvelles règles de disponibilité ne soient pas d’application pour eux. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters. "Il s’agit d’une étape importante. Nous avons toujours dit que nous voulions offrir de la sécurité juridique. Il y aura donc de la sécurité juridique. La prochaine étape est l’approbation définitive", dit le Vice-Premier Ministre.

Le projet modifie le règlement pour le chômage avec complément d’entreprise afin d’éviter le départ anticipé du marché du travail. Au mois de mars, le règlement a fait l’objet de concertation entre le Groupe de Dix et le Gouvernement. Il remplace les mesures de l’AR du 30 décembre 2014 et introduit à partir du 1er janvier 2015 des mesures transitoires pour "le stock" de chômeurs avec complément d’entreprise.

Dans le projet il est prévu que,

 

  • en ce qui concerne la disponibilité pour le marché du travail:
    • le chômeur en RCC dans le cadre d’un régime général qui a été licencié avant le 1er janvier 2015, est dispensé; cela vaut également pour le chômeur qui a demandé le RCC avant le 01.01.2015 dans le cadre d’un régime général. 
    • le chômeur en RCC dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, à la condition que la date du début de la période de reconnaissance (s’il y a un licenciement collectif, il s’agit de la date de l’annonce de l’intention de procéder à un licenciement collectif) se situe avant le 09.10.2014 ; ce chômeur est dispensé s’il ou elle a atteint 58 ans ou prouve 38 ans de passé professionnel à la fin de la période de préavis. Celui qui, à ce moment-là, n’a pas 58 ans et ne prouve pas 38 ans de passé professionnel, doit cependant rester disponible (de manière adaptée) jusqu’au moment où il atteint l'âge de 60 ans.  
     
  • en ce qui concerne la carte de contrôle: tous les chômeurs avec complément d’entreprise sont dispensés d’office d’être en possession d’une carte de contrôle, quel que soit leur âge.  
  • en ce qui concerne la gestion des biens propres: le chômeur avec complément d’entreprise dans le cadre d’un régime général, licencié avant le 01.01.2015 ou qui a demandé le RCC avant le 01.01.2015 dans le cadre d’une régime général et le chômeur avec complément d’entreprise dans le cadre d’une reconnaissance d’entreprise en difficulté ou en restructuration, à condition que la date de début de la période de reconnaissance se situe avant le 09.10.2014, est autorisé à effectuer, pour son propre compte et sans but lucratif, toute activité qui concerne ses biens propres.  
  • En ce qui concerne la cellule pour l’emploi: le chômeur qui part en RCC dans le cadre d’une reconnaissance d’entreprise en difficulté ou en restructuration, pour autant que la date de l’annonce du licenciement collectif se situe avant le 09.10.2014 ou que la date du licenciement individuel se situe avant le 1er janvier 2015, une inscription dans la cellule pour l’emploi n’est pas requise, si le travailleur a atteint 58 ans ou prouve 38 ans de passé professionnel à la fin de la période de préavis. 


De nouvelles mesures transitoires spécifiant l'âge de disponibilité et prévoyant une dispense pour les longues carrières seront également introduites pour les nouveaux entrants en RCC et pour les chômeurs âgés. Ceci vaut aussi bien pour le régime général que pour le régime spécifique du travail de nuit, pour les métiers lourds, les longues carrières comme dans la construction ainsi que pour les entreprises en difficulté et pour les chômeurs âgés.

 

Après avis des partenaires sociaux au sein du CNT et du comité de gestion de l’ONEM, le projet d’AR a aujourd’hui été approuvé par le Conseil des Ministres qui ensuite sollicitera l’avis du Conseil d’Etat.  

 

Source: communiqué de presse du Cabinet du Ministre de l'Emploi

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