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Modifications à la réglementation du chômage

27-01-2015

Suite à l'accord gouvernemental du 7 octobre 2014 et par arrêté royal du 30 décembre 2014 (M.B. du 31 décembre 2014), de nouvelles mesures relatives à l'assurance chômage ont été publiées. Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Les points importants de ces modifications sont les suivants:

Réglementation

 

Les règles ordinaires qui valent pour les chômeurs sont dorénavant d’application aux chômeurs âgés (également les chômeurs âgés dans le RCC, l’ancien prépension) et ceci jusqu’à l’âge de 65 ans : 

 

  • ils doivent être inscrits comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi et ce, quel que soit leur âge;  
  • ils doivent être disponibles pour le marché de l’emploi et ce, quel que soit leur âge;  
  • ils sont soumis à la procédure de contrôle de la disponibilité active et ce, quel que soit leur âge;  
  • ils doivent être en possession d’une carte de contrôle jusqu’à l’âge de 60 ans;  
  • ils doivent avoir leur résidence principale en Belgique et y résider effectivement, excepté un séjour à l’étranger d’une durée maximale de 4 semaines par an; 
  • ils doivent être aptes au travail; en cas d’inaptitude, ils doivent être pris en charge par l’assurance maladie-invalidité (ceci ne vaut pas pour les chômeurs en RCC, qui peuvent continuer à bénéficier des allocations de chômage pendant des périodes de maladie;  
  • pour pouvoir cumuler une activité accessoire avec les allocations de chômage, ils doivent avoir déjà exercé cette activité durant au moins 3 mois au cours de la période de travail salarié qui a précédé la demande d’allocations de chômage;  
  • des travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d’une restructuration dans laquelle l’employeur a mis en place une cellule pour l’emploi sont obligés de s’inscrire dans cette cellule pour l’emploi et ce, quel que soit leur âge.  

 

 

Ces nouvelles règles valent autant pour ceux qui deviennent chômeur après le 31 décembre 2014, que pour ceux qui avant cette date étaient déjà en chômage. Avec une seule exception : ceux qui, au 31 décembre 2014, étaient âgés d’au moins 60 ans et qui ont déjà bénéficié d’allocations de chômage en 2014 restent dispensés de ces obligations.

 

Adaptation au montant de l’allocation de chômage

  • les allocations en cas de chômage temporaire correspondent dorénavant à 65% (au lieu de 70%) du salaire plafonné;  
  • les travailleurs qui ne bénéficient pas d’une pension et qui travaillent encore après l’âge de 65 ans peuvent, en cas de chômage temporaire bénéficier des allocations de chômage;  
  • l’allocation de garantie de revenus (une allocation complémentaire en plus du salaire partiel pour certains travailleurs à temps partiel) est calculée autrement, ce qui peut avoir pour effet d’entraîner une diminution légère du montant de l’allocation (ainsi le bonus à l’emploi est pris en compte dans le calcul du salaire net et le complément horaire est ramené pour les isolés et pour les cohabitants sans charge de famille);  
  • le complément d’ancienneté est supprimé pour les nouveaux chômeurs âgés. Des chômeurs âgés qui ont bénéficié déjà d’un complément d’ancienneté en décembre 2014 gardent ce complément, illimité dans le temps. Dans certaines situations spécifiques (par exemple, des travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration), le complément d’ancienneté continue à exister sous certaines conditions; ceci est valable aussi pour des nouvelles demandes après le 31 décembre 2014.   
 

 

Suppression de la dispense pour raisons sociales et familiales


La dispense pour raisons sociales et familiales ne peut plus être accordée. Ceci était une mesure par laquelle des chômeurs pouvaient, à leur demande, être dispensés de l’obligation pour être disponible pour le marché de l’emploi. Pendant cette période pour des raisons sociales et familiales, ils recevaient une allocation forfaitaire réduite. Les chômeurs qui bénéficiaient au 31 décembre 2014 de cette dispense, peuvent rester dans le système pour le restant de la période accordée (maximum 12 mois).

 

Modifications aux allocations d’insertion (les anciennes allocations d’attente)


  • La première demande d'allocations d’insertion qui se situe après le stage d'insertion professionnelle doit être introduite avant le 25ème anniversaire (auparavant le 30ème anniversaire)  
  • Le jeune qui demande les allocations d’insertion en dessous de l’âge de 21 ans, doit, à partir du 1er septembre 2015 être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou avoir terminé avec succès une formation en alternance. Cette condition sera donc d’application aux jeunes qui terminent leurs études après l’année scolaire 2014-2015  
  • Le jeune en dessous de l’âge de 21 ans qui ne satisfait pas à cette condition mais qui a pourtant terminé ses études (donc qui a suivi ses études jusqu’à la fin, mais sans diplôme ou attestation) ne peut bénéficier des allocations d’insertion à partir de son 21ème anniversaire.  
  • Informations 


Pour des informations complémentaires concernant ces mesures, vous pouvez consulter le site de l’Office national de l’Emploi.

 

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