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Adaptation au 1er janvier 2015 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978

12-12-2014
A partir du 1er janvier 2015, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (MB 09/12/2014).
Les nouveaux montants s'élèveront au 01/01/2015 à :
  • 33.203 euros,
  • 66.406 euros.
Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent :
  • la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés,
  • la légalité de la clause d'arbitrage des employés,
  • les modalités d'application de la clause d'écolage.
 

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