NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Ecart salarial : les formulaires pour remplir le rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs sont en ligne

29-07-2014

L’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs exécute les dispositions de la loi relative à l’écart salarial qui confient au Conseil d’entreprise le soin de favoriser une politique neutre en matière de rémunération entre hommes et femmes au sein de l’entreprise. L’arrêté ministériel du 25 avril 2014 détermine les modèles de formulaires utiles à la rédaction du rapport d’analyse. 

Ces deux arrêtés ont été publiés le 15 mai 2014 au Moniteur belge.  

Une version téléchargeable de ces formulaires ainsi qu’une notice explicative se trouvent dans le module «  procédure et formulaires » : L’employeur qui occupe habituellement en moyenne au moins cent travailleurs est tenu d’établir le rapport d’analyse en se conformant au formulaire complet. L’employeur qui occupe habituellement en moyenne au moins cinquante mais moins de cent travailleurs est tenu de remettre le rapport d’analyse en se conformant au formulaire abrégé 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles