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Loi visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes

15-05-2014

Publication de l’arrêté royal et de l’arrêté ministériel précisant les modalités de rédaction du rapport d’analyse et du modèle de formulaire relatifs à la structure de rémunération des travailleurs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’écart salarial qui vise à favoriser une politique neutre en matière de rémunération entre hommes et femmes au sein de l’entreprise, le conseil d’entreprise se voit doté d’une nouvelle mission. 

Ainsi, tous les deux ans, une analyse détaillée de la structure de rémunération doit être réalisée au sein de l'entreprise.  Une fois cette analyse réalisée, un rapport d’analyse doit être rédigé à l’appui d’un formulaire et transmis au conseil d’entreprise ou, à défaut de conseil d’entreprise, à la délégation syndicale.

L’arrêté royal du 25 avril 2014 précise les modalités de rédaction de ce rapport. Il détermine également la première année devant faire l’objet d’un tel rapport d’analyse.  En l’occurrence il s’agit de l’année 2014. A titre exceptionnel, le rapport pourra porter sur un seul exercice, à savoir l’exercice clôturé en 2014.  Pour les années suivantes, le rapport devra porter sur l’analyse des rémunérations au cours de deux exercices comptables et sera présenté tous les deux ans.

L’arrêté ministériel du 25 avril 2014 détermine les modèles de formulaires utiles (selon la taille de l’entreprise) à la rédaction du rapport d’analyse.

Ces deux arrêtés sont publiés ce 15 mai 2014 au Moniteur belge.

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