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Nouvel arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail

23-04-2014

L’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail est paru au Moniteur belge du 23 avril 2014. Il entre en vigueur le 3 mai 2014.

Cet arrêté royal abroge pour partie l’article 52 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT) pour développer d’avantage les obligations de l’employeur par la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques d’incendie basée sur le système dynamique de gestions des risques et la hiérarchie des mesures de prévention, définis par la législation relative au bien-être des travailleurs.

Ce nouvel arrêté royal intègre l’obligation de réaliser une analyse des risques en précisant les facteurs de risques qui doivent au minimum être pris en compte lors de la réalisation de cette analyse. Sur base des résultats de l’analyse des risques propres à chaque entreprise, l’employeur est tenu de prendre un ensemble de mesures de prévention qui visent, selon la hiérarchie, à:

  1. prévenir l’incendie;
  2. assurer la sécurité et si nécessaire l’évacuation rapide des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail, sans les mettre en danger;
  3. combattre rapidement et efficacement tout début d’incendie pour éviter sa propagation;
  4. atténuer les effets nuisibles d’un incendie;
  5. faciliter l’intervention des services de secours publics.

L’arrêté royal impose cependant un certain nombre de mesures de prévention spécifiques. Entre autre:

  • Il impose à tout employeur de créer un service de lutte contre l’incendie dont la composition et les moyens sont déterminés en fonction de la nature des activités, du nombre de personnes susceptibles d’être présentes dans l’entreprise, du risque spécifique d’incendie, des mesures de prévention à mettre en œuvre et des moyens dont disposent les services de secours publics.
  • Il prévoit des dispositions portant sur les voies d’évacuation, les sorties, les sorties de secours et les portes de secours.
  • Les dispositions réglementaires en matière de formations et d’informations des travailleurs, de contrôles périodiques et d’achat et d’utilisation d’équipements de protection contre l’incendie ont été développées de manière à répondre aux objectifs qui sont imposés par le Code du bien-être au travail pour ces matières.
  • L’arrêté royal prend en compte les situations où plusieurs entreprises sont présentes dans un même lieu de travail et celles, où des travaux sont effectués par des entreprises extérieures en généralisant la pratique du permis de feu.
  • Afin de s’assurer de la maîtrise de l’ensemble des éléments qui constituent une politique de prévention des risques d’incendie, il est demandé à l’employeur d’établir des procédures (entre autre pour l’évacuation, l’utilisation des équipements de protection) et de tenir un dossier relatif à la prévention des risques d’incendie constitué d’un ensemble de documents dont la liste est fixée par l’arrêté.

Pour les exigences en matière de construction de bâtiments, les dispositions imposées par l’article 52 du RGPT restent d’application. Elles seront adaptées dans un arrêté royal ultérieurement.

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