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Nouvelles règles relatives à la motivation du licenciement

21-03-2014

À partir du 1er avril 2014, les employeurs qui tombent sous le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, doivent en cas de licenciement d’un travailleur respecter les dispositions de la convention collective de travail n°109 du 12 février 2014 relative à la motivation du licenciement. Cette convention collective de travail tend d’une part à introduire le droit pour le travailleur de connaître les raisons concrètes qui ont conduit à son licenciement. D'autre part, cette convention collective de travail reconnait au travailleur le droit à une indemnité si son licenciement était manifestement déraisonnable. 

L'entrée en vigueur de cette convention collective de travail n ° 109 au 1er avril 2014 a pour effet que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail cesse de s’appliquer à partir de ce moment  pour les employeurs qui tombent sous le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et leurs travailleurs. 

Sources :

  • Article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement (M.B., 31 décembre 2013).
  • Convention collective de travail n°109 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil National du travail, relative à la motivation du licenciement, rendue obligatoire via l’Arrêté royal du 9 mars 2014 (M.B., 20 mars 2014).

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