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Cinq directives européennes adaptées au Règlement CLP

17-03-2014

Le 5 mars 2014, le Journal officiel de l’Union européenne a publié la directive 2014/27/UE (PDF) qui, dans le cadre de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, adapte 5 directives au Règlement européen CLP 1272/2008. Ce Règlement impose des obligations à l’industrie pour classifier les substances et mélanges chimiques, les étiqueter et les emballer selon un système harmonisé à l’échelle mondiale.

Directives adaptées

La nouvelle directive modifie ces cinq directives:

  • 92/58/CEE: prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail;
  • 92/85/CEE: mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;
  • 94/33/CE: protection des jeunes au travail;
  • 98/24/CE: protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail;
  • 2004/37/CE: protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

Les directives ci-dessus renvoient encore à l’ancienne législation sur la classification et l’étiquetage des substances chimiques et utilisent encore une ancienne terminologie. C’est pourquoi elles devaient être adaptées. Cependant, il s’agit d’adaptations purement techniques. Rien n’est changé au niveau du champ d’application et l’actuel niveau de protection des travailleurs est maintenu.

Aperçu des adaptations

Signalisation de sécurité

  • Le renvoi aux directives 67/548/CEE et 88/379/CEE est remplacé par le renvoi au Règlement CLP 1272/2008;
  • Le terme « préparation » est remplacé par le terme « mélange »;
  • Le panneau d’avertissement « substances nocives ou irritantes » de l’annexe II, section 3.2 est retiré;
  • Le panneau d’avertissement général « danger » est complété par une note de bas de page. Cette note de bas de page mentionne que le panneau n’est pas utilisé pour les substances et mélanges chimiques, sauf s’il est utilisé conformément à l’annexe III, point 5 pour désigner les emplacements (de stockage) de substances dangereuses.

Il n’y a pas d’adaptations pour le reste. Les panneaux des issues de secours de l’annexe II, section 3.4 avec indication de la direction ne sont pas adaptés. Il n’y a pas non plus de renvoi vers la norme ISO 7010 harmonisée. Dans la pratique, il n’y a pas d’adaptations ou de modifications sensu strictu mis à part le « point d’exclamation » et la disparition de la croix de Saint-André.

Protection de la maternité

Seules les annexes ont été modifiée:

  • On renvoie à la directive 2000/54/CE adaptée sur les agents biologiques et non plus à la directive 90/679/CEE;
  • Au lieu de renvoyer à quatre phrases R de la directive 67/548/CEE, on renvoie à présent à la classification du règlement CLP.

Jeunes

Seules les annexes ont été modifiée. On renvoie à présent à:

  • La directive 2000/54/CE adaptée sur les agents biologiques et non plus à la directive 90/679/CEE;
  • La directive 2004/37/CE adaptée et non plus à la directive 90/394/CEE;
  • La classification du règlement CLP au lieu des phrases R de la directive 67/548/CEE.

Agents chimiques

  • Les renvois dans les définitions aux directives 67/548/CEE et 88/379/CEE sont remplacés par des renvois au règlement CLP;
  • Pour l’information de la fiche de sécurité, on renvoie au règlement REACH 1907/2006.

Agents cancérigènes ou mutagènes

  • Le renvoi dans l’objectif à la directive 83/477/CEE (amiante) est remplacé par le renvoi à la directive 2009/148/CE;
  • Renvois dans les définitions aux directives 67/548/CEE et 1999/45/CE sont remplacés par des renvois au règlement CLP;
  • Le terme « préparation » est remplacé par le terme « mélange ».

Transposition dans le droit belge

Les Etats membres de l’Union européenne doivent avoir transposé cette directive dans leur réglementation pour le 1er juin 2015 au plus tard. Cette date est déterminée dans le Règlement CLP dans lequel il est stipulé que tous les mélanges sur le marché après cette date doivent être classifiés, étiquetés et emballés conformément aux nouvelles règles.

En Belgique, les adaptations seront transposées dans ces arrêtés royaux qui sont repris dans le Code sur le bien-être au travail:

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