NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Loi du 8 décembre 2013 concernant déclarations préalables de travaux et enregistrement de présence sur certains chantiers

20-12-2013

Le 20 décembre 2013, le Moniteur belge a publié la loi du 8 décembre 2013 modifiant l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l’enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Cela concerne:

  1. les déclarations préalables de travaux, à faire dorénavant via l’application informatique mise à disposition par l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS), pour:
    1. les travaux de chantiers temporaires ou mobiles,
    2. d’autres travaux ou activités à déclarer en vue de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
       
  2. un système électronique d’enregistrement des personnes présentes sur certains chantiers temporaires ou mobiles.

Les articles de la loi du 8 décembre 2013 relatifs aux déclarations des travaux entrent en vigueur le 1er janvier 2014, ceux concernant l’enregistrement de présences sur certains chantiers entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Plus d’information

 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles