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Approbation en seconde lecture du projet de loi concernant le statut unique

14-11-2013
Le Conseil des ministres de ce jeudi 14 novembre a approuvé en deuxième lecture le projet de loi concernant l’introduction d’un Statut Unique entre ouvriers et employés déposé par Monica De Coninck, Ministre de l’emploi.

Le 27 Septembre , le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi en première lecture. Ce projet réglemente les périodes de préavis et le premier jour de maladie pour les travailleurs et les salariés à partir du 1er Janvier 2014. La Ministre Monica De Coninck s’est exprimée à ce propos : "A partir de cette date , tous les employés ont les mêmes délais de préavis , et le premier jour de maladie est payé, pour tout le monde, le jour de carence disparaît. Sur ces points, le projet de loi met fin à cette discrimination entre les travailleurs et les employés, comme demandé par la Cour constitutionnelle".

Par la suite, le Conseil d'Etat a émis un avis à propos du projet de loi. Selon cet avis il y avait quelques points à clarifier et des adaptations techniques ont été réalisées. Les équilibres et les accords à propos du Statut Unique et du compromis du 5 juillet étant dès lors pleinement préservés et respectés.

Par ailleurs les dérogations pour les travailleurs concernant le secteur des chantiers mobiles et temporaires ont été expliquées et motivées.

Bien que la nature de leur travail de chantier est de nature temporaire ; et même s’il peut y avoir des fluctuations entre les emplois successifs sur un chantier suivant ; ils bénéficient toujours de la protection des travailleurs possédant un contrat de travail à durée indéterminée. Le but de cette exception est que ce type d’aménagement de travail ne soit pas perturbé. Le secteur peut évaluer cette exception.

En ce qui concerne la disponibilité du travailleur, en vue d’un contrôle, suite à un arrêt de travail en cas de maladie ; il a été précisé que la disponibilité demandée doit être, entre autres, limitée dans le temps. Mais aussi proportionnelle.

Le Conseil des ministres a également approuvé une réduction structurelle des cotisations de sécurité sociale pour un montant total de 80 millions € . Cette réduction compense les coûts financiers liés à la fin du jour de carence qui est maintenant intégré dans la période de revenu garanti.

Le projet sera introduit au Parlement.

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