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Avant-projet de loi relatif au bien-être des travailleurs domestiques et des gens de maison lors de l'exécution de leur travail

08-11-2013

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au bien-être des travailleurs domestiques et des gens de maison lors de l'exécution de leur travail.
L'avant-projet vise à abroger l'exclusion des domestiques et des autres gens de maison du champ d’application de la loi sur le bien-être des travailleurs. Cette loi s'appliquera dès lors entièrement à ces travailleurs. Les mesures de prévention matérielles et techniques liées à l’utilisation de certains appareils et substances dangereuses pourront ainsi directement s’appliquer à leur situation de travail. En ce qui concerne l'aménagement du lieu de travail, les structures de prévention et les obligations administratives, il sera toutefois tenu compte de leur situation spécifique.
La Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleurs domestiques dispose que les domestiques et autres gens de maison ont droit à un environnement de travail sûr et salubre. A cet effet, les Etats membres doivent veiller à ce que la sécurité et la santé de ces travailleurs soient assurées.
L'avant-projet est soumis à l'avis du Conseil national du Travail et du Conseil d'Etat.

Source: communiqué de presse du Cabinet de la ministre de l'Emploi
 

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