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Adaptation au 1er janvier 2014 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978

25-10-2013

A partir du 1er janvier 2014, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (MB 25/10/2013).

Les nouveaux montants s'élèveront au 01/01/2014 à :

  • 32.886 euros,
  • 39.422 euros,
  • 65.771 euros,

Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent :

  • la légalité de la clause d' essai des employés;
  • la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés;
  • la légalité de la clause d'arbitrage des employés;
  • les modalités de rupture du contrat de travail d'employé;
  • les modalités du contre-préavis des employés;
  • les modalités de droit à l'absence pour rechercher un nouvel emploi en cas de congé donné à l'employé;
  • les modalités d'application de la clause d'écolage.

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