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Un nouvel arrêté royal relatif aux équipements de protection collective

08-10-2013

Le Moniteur belge du 7 octobre 2013 a publié l’arrêté royal du 30 août 2013 fixant des dispositions générales relatives au choix, à l'achat et à l'utilisation d'équipements de protection collective.

Jusqu'à la parution de cet arrêté royal, les dispositions réglementaires relatives aux équipements de protection collective (EPC) étaient encore imposées par l'article 54quater du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT). Cet article 54quater concernait la politique de prévention et avait, dans le passé, également trait aux dispositions réglementaires relatives à la politique générale de prévention, aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle qui ont déjà été transférées dans le Code du bien-être au travail par les arrêtés royaux du 27 mars 1998, du 12 août 1993 et du 13 juin 2005. Il était donc logique de poursuivre le transfert des dernières dispositions réglementaires de l'article 54quater vers le Code du bien-être au travail.

Cependant, l’intérêt de disposer d'un arrêté royal qui encadre l'utilisation d'un EPC ne se limite pas uniquement à assurer un transfert de dispositions réglementaires du RGPT vers le Code du bien-être au travail.

En effet, jusqu’à présent les dispositions réglementaires en matière d’utilisation d’EPC étaient fixées par différents arrêté royaux du Code du bien-être au travail. Ces arrêtés royaux imposaient le recours à des EPC dans des conditions particulières, les règles en matière de commande, d’achat et de mise en service étaient quant à elles fixées par l’article 54quater du RGPT. Ce manque de coordination entre les dispositions réglementaires ne permettait pas d’assurer la mise en œuvre d’une politique efficace en matière d’utilisation des EPC.

L’arrêté royal du 30 août 2013 a donc été élaboré de manière à s’assurer que l’employeur qui décide de mettre un EPC à disposition de ses travailleurs le fasse sur base d’une analyse des risques qui doit lui donner tous les éléments pour:

  • Choisir l’EPC le mieux adapté à chaque situation de travail,
  • Maintenir l’EPC en bon état d’usage à chaque utilisation,
  • Former les travailleurs de manière à ce que l’EPC soit installé et utilisé dans les limites d’utilisation propre à cet EPC,
  • Disposer, suite à l’élaboration du bon de commande, de toutes les informations du fabricant pour atteindre les objectifs imposés en matière d’installation et d’utilisation d’EPC et de formation des travailleurs.

Afin d’atteindre ces objectifs et régler le problème de coordination entre les différentes dispositions réglementaires relatives aux EPC, l’arrêté royal du 30 août 2013 intègre maintenant:

  • Une définition précise d’un EPC,
  • Une politique des trois feux verts revue de manière à pouvoir atteindre plus efficacement les objectifs de sécurité fixés par l’arrêté,
  • Un lien direct avec les différents arrêtés royaux du Code du bien-être au travail qui imposent des conditions en matière d’utilisation d’EPC (annexe I),
  • La fixation d’un niveau minimal de sécurité dans certaines conditions via l’imposition de mesures de prévention spécifiques et qui étaient déjà imposée dans le RGPT (annexe II).

Vous trouvez le texte de l’arrêté dans le module Réglementation:

Arrêté royal du 30 août 2013 fixant des dispositions générales relatives au choix, à l'achat et à l'utilisation d'équipements de protection collective (PDF, 42 KB) 

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