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Création d’une commission de bons offices pour le personnel des ambassades

02-10-2013
Une commission des bons offices, chargée de régler les litiges entre le personnel des ambassades et leurs employeurs, a été mise en place au sein du SPF Emploi voici quelques semaines.

Depuis plusieurs années, en cas de différend entre les ambassades et les membres de leur personnel, il était fait appel au Directeur général du Contrôle des lois sociales.
Il s’agissait dans la plupart des cas, du non-respect de la législation belge en matière de lois sociales et fiscales.
Pour rappel : Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les ambassades et toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’état accréditaire dans lequel se situe l’ambassade.
Les services d’inspection rédigeaient un courrier à l’attention de l’ambassadeur, lui demandant de respecter la législation belge. Le pouvoir de l’administration s’arrêtait là, car à la différence du cas des entreprises belges, les inspecteurs ne peuvent pénétrer dans une ambassade pour interroger l’employé ou l’employeur. L’article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques précise qu’il n’est pas permis aux agents des pouvoirs locaux ne peut pénétrer dans l’ambassade sauf avec le consentement du chef de la mission.

En juin 2011, l’approbation de la convention n°189 de l’Organisation internationale du travail sur le travail décent pour les travailleurs domestiques a été perçue comme un grand pas en avant.

En octobre 2011, un séminaire a été organisé par les syndicats. Il en est ressorti la volonté de créer une commission de bons offices. Une circulaire est entrée en vigueur le 23 mai 2013. Cette circulaire est signée par la Ministre de l’emploi, le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

La commission est composée de membres de l’Office national de sécurité sociale, du SPF Finances, du SPF Affaires étrangères, de l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale, du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et des organisations syndicales.

Cette commission s’est réunie pour la première fois le 3 juillet 2013. Elle est présidée par le Directeur général du Contrôle des lois sociales.

La création de cette commission constitue un premier pas pour tenter d’améliorer la situation entre l’employé et l’employeur.
Les principales missions de la commission sont d’analyser les différends actuels et de proposer des avis pour, dans la mesure du possible, les régler à l’amiable ; d’informer les ambassades de leurs obligations (proposer un code de bonnes conduites à l’intention des missions diplomatiques) et d’émettre des propositions d’avis pour améliorer les conditions de travail du personnel occupé dans les ambassades.

Par ces actions, la commission va œuvrer pour garantir les droits des parties concernées et tenter d’améliorer leurs relations dans un climat de confiance et de respect mutuel.

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