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Règles financières du congé-éducation payé pour l’année scolaire 2013-2014

10-09-2013

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé ce 6 septembre 2013 un projet d'arrêté royal qui vise à arrêter les règles financières en matière de congé-éducation payé pour l'année scolaire 2013-2014. 

Le projet prévoit les mesures suivantes : 

  • A partir du 1er septembre 2013 et jusqu'au 31 août 2014, le plafond du salaire brut dû pour les heures de congé-éducation sera augmenté à 2.760 euros. 
  • Le remboursement aux employeurs est augmenté mais ne pourra en aucun cas dépasser 22,08 euros par heure de congé-éducation pour l'année scolaire 2013- 2014. 
  • Le montant de la cotisation patronale spécifique pour le congé- éducation payé est maintenu à 0,04 % à partir du 4e trimestre 2013 jusqu'au 3e trimestre 2014 inclus. Il sera fixé structurellement à 0,05 % à partir du 4e trimestre 2014. 

 

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