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Le Contrôle des lois sociales publie ses rapports d’activités 2010 et 2011 et annonce des contrôles ciblés

29-04-2013

La Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi publie ses rapports d’activités 2010 et 2011. Sur base des résultats des contrôles menés lors des années précédentes, le service d’inspection planifie pour les prochains mois un certain nombre de contrôles prioritaires qui seront menés dans tout le pays.

Ces contrôles visent principalement le dumping social par des entreprises étrangères, les entreprises étrangères de transport, les pourvoyeurs de main-d’œuvre et les abus dans le recours au travail intérimaire. 

  • Contrôles des entreprises étrangères. Ces entreprises sont bien entendu autorisées à venir travailler en Belgique (« libre circulation des services »), mais elles doivent respecter les conditions de travail en vigueur en Belgique (salaires, durée du travail, …). Trop souvent ces entreprises ne se soucient guère de ces obligations. L’objectif visé est de contrôler au cours de cette année environ 2000 entreprises étrangères. 
  • Contrôles des activités de transport (délocalisées) exercées par des sous-traitants agissant depuis l’étranger, en utilisant des chauffeurs rémunérés à de très bas salaires, et contrôles des abus en matière de réglementation du cabotage
  • Contrôles des abus dans le secteur du travail intérimaire. Les inspecteurs sociaux de ce service effectueront en 2013 environ 1800 contrôles systématiques en matière de travail intérimaire. Ils devront particulièrement veiller à l’égalité de traitement et à la rémunération des travailleurs intérimaires. En cas d’infractions graves ils devront non seulement dresser procès-verbal, mais aussi en informer les services compétents des Régions, afin d’envisager le cas échéant le retrait d’agrément du bureau d’intérim.
  • Aussitôt que les arrêtés d’exécution des lois concernées auront été publiés, les inspecteurs sociaux du Contrôle des lois sociales procéderont également à des contrôles approfondis portant sur la responsabilité solidaire des cocontractants et du donneur d’ordre pour les salaires du personnel des sous-traitants (avec une attention particulière accordée aux travailleurs illégaux), et le registre de présence sur les chantiers de construction.
  • La mise à disposition illégale (location de main-d’œuvre) fera l’objet de contrôles spécifiques visant les offres de main-d’œuvre bon marché. 

Vous pouvez consulter les rapports d’activités 2010 et 2011 dans le module Publications
 

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