NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Modernisation du droit au travail

29-03-2013

Les partenaires sociaux ont conclu un accord en vue de la modernisation du droit au travail.

Cet accord a pour but de permettre de travailler plus, temporairement, pendant les périodes d’affluence, sans augmenter la durée moyenne de travail et sans toucher aux durées de travail journalière et hebdomadaire autorisées.

A cette fin, la “limite interne” a été relevée et la procédure visant à annualiser le temps de travail (à calculer en base annuelle) simplifiée.
En outre, le nombre d’heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut choisir entre une rémunération ou un repos compensatoire a été relevé.
Pour l’augmentation de la “limite interne” et le crédit d’heures argent contre repos compensatoire, la procédure sur le plan sectoriel ou sur le plan des entreprises a été adaptée.
Cet accord a été traduit par un avant-projet de loi et un projet d’AR. Ces textes sont à présent envoyés au Conseil d’Etat pour avis.

Heures en plus à récupérer 

En ce qui concerne les heures en plus à récupérer (au-delà de la limite hebdomadaire), les directives sont les suivantes: 

1. Limite interne 

Afin d’éviter de longues périodes de travail sans repos, une limite d’heures supplémentaires interne a été fixée:
Au cours d’un trimestre, un travailleur peut cumuler un nombre d’heures supplémentaires ou heures en plus à récupérer (par exemple dans les systèmes de travail en équipes). Dès que cette limite est atteinte, il faut d’abord accorder le repos compensatoire au travailleur avant qu’il ne puisse à nouveau prester des heures supplémentaires ou heures en plus à récupérer. C’est ce que l’on appelle ‘la limite d’heures supplémentaires interne’. Normalement, il ne peut y avoir de solde d’heures supplémentaires à la fin d’un trimestre.
Via ces projets de textes, cette limite d’heures supplémentaires – qui s’élève actuellement à 65 heures – est fixée à:

  • 78 heures par trimestre;
  • 91 heures si la période de référence est prolongée à un an; 
  • la limite annuelle de 91 heures peut, moyennant le respect d’une procédure de concertation, être relevée jusqu’à 130 heures. Par le biais d’une CCT sectorielle, celle-ci peut être portée à 143 heures.
2. Repos compensatoire ou rémunération 

Certaines heures en plus à récupérer sont prestées en raison d’un surcroît exceptionnel de travail ou en cas d’évènement imprévu.
Ces heures en plus à récupérer génèrent un droit à un repos compensatoire. Par année calendrier, un travailleur peut convertir ce repos compensatoire pour ces heures en rémunération supplémentaire: ceci est toutefois limité à 65 heures.

Les projets actuels prévoient que ce nombre soit relevé à 91 heures par année calendrier. Ce maximum peut être relevé jusqu’à 130 ou 141 heures.

Annualisation

En principe, la durée de travail hebdomadaire moyenne légale doit être respectée au cours d’une période d’un trimestre. Dans ce cadre, les limites journalières et hebdomadaires normales en ce qui concerne les heures supplémentaires sont respectées. Il est déjà possible à présent de prolonger cette période de référence jusqu’à un an. C’est ce que l’on appelle “l’annualisation”. Le texte de projet de loi prévoit que les cct qui prolongent la période de référence à l’art. 26bis LT, soient automatiquement insérées dans le règlement de travail, autrement dit sans qu’une procédure de modification du règlement de travail ne soit encore exigée.

Source: communiqué de presse du Cabinet de la ministre de l'Emploi
 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles