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Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail

31-01-2017

Le service interne pour la prévention et la protection au travail est légalement tenu de rédiger pour le 31 mars au plus tard un rapport annuel des activités de l’année civile précédente.

Ce rapport permet à l’employeur et au comité pour la prévention et la protection au travail d’avoir un bon aperçu du fonctionnement du service de prévention.

Chaque année, la Direction générale Contrôle du bien-être au travail met à cet effet un modèle de formulaire à disposition sur Internet. En fonction de la composition de l’organisation et du service de prévention afférent, on doit utiliser un modèle différent, mais cela est expliqué en détail dans la note explicative.

Pour la continuité, la forme du rapport annuel est maintenue.

Le rapport se compose de 7 rubriques:

  • Rubrique 1: données d’identification qui sont utilisées par l’inspection pour la mise à jour de son fichier de données
  • Rubriques 2 à 7: les informations sur les accidents du travail et sur le fonctionnement du service sont principalement destinées à l’évaluation interne au sein de l’entreprise par le management et la structure de concertation et elles ne sont pas systématiquement retravaillées par l’inspection. Cependant, ces données peuvent constituer la matière d’une visite d’inspection si cela semble pertinent.

Le service de prévention peut également mettre des informations supplémentaires sur son fonctionnement à la disposition de l’employeur et du comité, mais cela doit être fixé au préalable dans le règlement intérieur concernant le fonctionnement du comité.

L’employeur doit transmettre le modèle complété de rapport annuel, signé par lui-même et par le chef du service de prévention, avant le 1er avril 2017 à au(x) service(s) d’inspection qui est (sont) compétent(s) pour son (ses) siège(s) d’exploitation. Ces modèles complétés peuvent aussi être transmis par voie électronique. Le rapport annuel doit alors également être d’abord validé par l’employeur.

Actuellement, un projet d’étude est en cours afin de moderniser le contenu de ce rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail et afin d’ouvrir la voie à un traitement électronique.

La note explicative et les modèles de formulaire pour le rapport annuel sont disponibles sur le site Internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, via le module « Procédures et formulaires »: Rapport annuel du Service interne pour la prévention et la protection au travail - Exercice 2016. 

Adresses des services d’inspection auxquels le modèle complété doit être envoyé:

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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