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Titres-services : à partir du 1er janvier, le secteur sera plus professionnalisé

30-11-2012

Le dispositif des titres-services est sans nul doute celui qui a connu le plus grand succès au cours de ces 10 dernières années.
Ainsi, en 2011, quelque 109 millions de titres-services ont été émis pour 844.347 utilisateurs. Parallèlement, pour 2012, les prévisions tablent sur près de 170.000 personnes qui travailleront via les chèques-services pour un total de quelque 117 millions d’heures de travail.
Le revers de ce succès est l’impact budgétaire sans cesse plus important des titres-services sur les finances de l’Etat. Cette évolution implique un plus grand contrôle du secteur ainsi qu’un renforcement de la lutte contre la fraude qui y serait pratiquée.
C’est en ce sens que, ce vendredi, sur proposition de Monica De Coninck, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs mesures visant la professionnalisation et le contrôle du secteur.
Ces mesures seront d’application à partir du 1er janvier 2013. 


Une caution de 25.000 euros pour la création d’une entreprise titres-services

Actuellement, il est très facile de créer une entreprise titres-services. Une fois que l’entreprise agréée lance les activités titres-services, elle bénéficie de l’intervention fédérale lorsque les titres-services sont transmis à la société émettrice aux fins de remboursement. En d’autres mots, elle bénéficie déjà de l’intervention fédérale avant qu’elle ait elle-même exécuté ses obligations (paiement des salaires, des cotisations ONSS, du précompte professionnel,…). Lorsqu’il est constaté que l’entreprise ne respecte pas ses obligations et que l’ONEM prend la décision de récupérer les montants indûment accordés, les montants sont souvent très élevés et très difficiles à récupérer.
Par conséquent, une entreprise qui souhaite obtenir l’agréation comme « entreprise titres-services » devra désormais, au moment de la demande, s’acquitter d’une caution de 25.000 euros auprès de l’ONEM. Si la demande d’agréation lui est refusée, la caution lui sera remboursée. Si l’agréation lui est accordée, la caution devra servir à pallier d’éventuelles difficultés de paiement (avec l’ONEM, les Finances, l’ONSS). La caution demeurera bloquée durant toute la période d’agréation. 

Limiter l’intervention de l’Etat dans le prix des titres-services dès l’apparition d’infractions

Dans le cas où des infractions sont constatées dans une entreprise, il s’écoule encore un certain temps avant que le dossier soit transmis à la commission consultative des agréments. Dans certains cas, il est décidé d’accorder à l’entreprise encore une période avec sursis afin que l’entreprise puisse se régulariser. Durant toute cette période, l’entreprise peut donc, sans aucun problème, valider des titres-services auprès de la société émettrice. Parfois, l’agrément est encore retiré plus tard, mais entre-temps, l’entreprise a néanmoins encore validé des titres-services.
Désormais, s’il est constaté que l’entreprise ne remplit plus les conditions d’agrément, il est décidé de retenir 5 euros de l’intervention de l’Etat fédéral pour chaque titre-service transmis à la société émettrice aux fins de remboursement et ce montant sera bloqué sur un compte de l’ONEM. Ce montant servira pour l’apurement des dettes éventuelles. En outre, en cas d’infraction grave, la valeur d’échange des titres-services sera retenue complètement.
 

Source: communiqué de presse du Cabinet de la ministre de l'Emploi

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