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Modifications concernant la procédure d’agrément des services externes

22-11-2012

L’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail est modifié par l’arrêté royal du 5 novembre 2012. Les modifications portent sur la procédure d’agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail, avec essentiellement pour but de rendre la procédure d’agrément plus transparente, d’affiner les modalités d’agrément et de les adapter aux besoins actuels.

Le déroulement de la procédure d’agrément se trouve maintenant dans un ordre chronologique: la demande d’agrément (art. 36), suivie par l’examen de la demande d’agrément (art. 37), jusqu’à la décision de la ministre d’agréer ou non le service externe (art. 38). Le renouvellement de l’agrément est repris à l’article 39, et le contrôle pendant la période d’agrément à l’article 43. Ensuite, certaines dispositions obsolètes sont abrogées (dans les articles 40 et 41).

Les modifications les plus importantes ont trait à la décision d’agrément des services externes (art. 38): certaines conditions d’agrément peuvent être concrétisées dans l’arrêté d’agrément et l’agrément peut aussi être limité aux seules missions qui font l’objet d’accords existants. Dans certaines situations, l’agrément peut être accordé pour une période plus courte que la période d’agrément originale de cinq ans.  

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