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Réforme du système des allocations de chômage à partir du 1er novembre 2012

31-10-2012

Pourquoi cette réforme?

L’accord du gouvernement fédéral de décembre 2011 prévoyait, à l’instar des recommandations du Conseil de l’Europe, une adaptation des allocations de chômage. Le régime belge spécifique d’allocations non limitées dans le temps a été maintenu en tant que principe, mais le montant des allocations de chômage est désormais plus lié à la durée de la période de travail précédente et à la durée du chômage en lui-même. Le but est d’encourager davantage la reprise du travail qu’auparavant.

Accès facilité aux allocations de chômage

Pour avoir droit aux allocations de chômage, il faut avoir travaillé un certain nombre de jours sur une période bien déterminée. Le nombre de jours et la période augmentent avec l’âge. A partir du 1er novembre 2012, cette période durant laquelle il faut avoir travaillé suffisamment de jours a été prolongée: de 18 à 21 mois pour les personnes de moins de 36 ans, de 27 à 33 mois pour les personnes de 36 à moins de 50 ans et de 36 à 42 mois pour les personnes de 50 ans et plus.
L’ouverture du droit aux allocations de chômage est donc facilité.

Augmentation des allocations au début de la période de chômage

Les travailleurs changent plus souvent d’emploi qu’auparavant. Il y a donc parfois de courtes périodes de chômage entre deux emplois. Afin de limiter autant que possible la chute des revenus durant ces courtes périodes, les montants des allocations de chômage seront augmentés à partir du 1er janvier 2013 durant les trois premiers mois de chômage : les montants (limités) à 60% du salaire seront augmentés à 65%. Cela signifie que pour ceux qui touchaient au minimum un salaire brut de 2.370,76€, les allocations atteindront 1.541,02€ par mois.
En dehors de cette augmentation des allocations durant les trois premiers mois de chômage, rien ne change concernant les allocations perçues pendant les 14 premiers mois de chômage.

Diminution progressive des allocations en cas de chômage longue durée

La règle selon laquelle les allocations de chômage diminuent après une période de chômage déterminée pour atteindre un montant forfaitaire existait déjà pour certains chômeurs, notamment pour ceux qui cohabitent avec une personne qui perçoit d’autres revenus. Ce principe est maintenant étendu et généralisé aux chômeurs isolés et aux chômeurs avec charge de famille (par exemple, un partenaire sans travail ou sans revenus de remplacement). Selon cette nouvelle règle, après au plus tard 48 mois de chômage, les allocations ne tiendront plus compte du salaire précédent mais seront fixées selon un montant forfaitaire.

Pas pour tout le monde

Les allocations calculées sur base d’un montant forfaitaire ne seront pas applicables si :

  • Le chômeur peut prouver un passé professionnel de 20 ans en tant que salarié; 
  • Le chômeur souffre d’une incapacité de travail permanente de minimum 33% (selon le médecin préposé par l’ONEM);
  • Le chômeur perçoit un complément pension de son employeur précédent (anciennement prépension); 
  • Le chômeur est âgé d’au moins 55 ans; 
  • Le chômeur ne perçoit pas d’allocation de chômage mais des “allocations d’insertion” (anciennement allocations d’attente).

La nouvelle réglementation de diminution des allocations ne s’applique pas non plus à certaines catégories spécifiques de chômeurs (par exemple les travailleurs portuaires).

Règle générale pour déterminer la diminution renforcée des allocations

Le nouveau système de diminution des allocations commence au plus tôt après 14 mois de chômage. Le chômeur retombe au montant forfaitaire des allocations au plus tard après 48 mois de chômage. Ce montant forfaitaire, qui reste garanti, s’élève à:

  • 1.090,70€ par mois pour un chômeur cohabitant s’il n’y a pas d’autres revenus dans la famille; 
  • 916,24€ pour un chômeur isolé; 
  • 483,86€ pour un chômeur qui cohabite avec une personne qui perçoit des revenus.

La rapidité avec laquelle les allocations diminuent à partir du 14e mois pour atteindre le montant forfaitaire dépend, entre autres, du nombre d’années que le chômeur a travaillé avant la période de chômage. Chaque année travaillée donne droit, à partir du 15e mois de chômage, à deux mois supplémentaires avant d’atteindre le montant minimal d’allocation. Un chômeur qui n’a travaillé que 2 ans, retombera à l’allocation forfaitaire après 18 mois de chômage. Un chômeur qui a travaillé pendant 11 ans ne retombera à ce montant qu’après 36 mois (ou 3 ans) de chômage. Dans ce dernier cas, les allocations seront maintenues, du 15e au 24e mois, au même montant que celui perçu au 14e mois de chômage. A partir du 25e mois, les allocations vont commencer à diminuer progressivement pour atteindre le montant forfaitaire à partir du 37e mois.

Il n’y a pas que le passé professionnel avant le chômage qui repousse le moment où l’on retombe à l’allocation forfaitaire. Les périodes de travail de minimum 3 mois durant la période de chômage repoussent le moment où l’on retombe à l’allocation forfaitaire.

Applicable immédiatement?

Le nouveau système s’applique également pour les chômeurs qui comptent déjà un an ou plus de chômage au 1e novembre 2012.
Pour les chômeurs qui cohabitent avec une personne qui perçoit des revenus, l’effet de la réglementation peut déjà se faire sentir à partir de novembre 2012. Pour les chômeurs isolés ou qui cohabitent avec une personne sans revenus, une période transitoire est d’application. Elles retomberont au plus tôt à l’allocation forfaitaire à partir de mars 2013. Mais dépendant de leurs prestations de travail précédentes, cette date peut être repoussée à plus tard.

Retour à des allocations de chômage plus élevées

Pour percevoir à nouveau des allocations de chômage plus élevées comme en début de période de chômage, il faut avoir travaillé au moins 12 mois à temps plein. Il existe des règles spécifiques pour ceux qui reprennent un emploi à temps partiel. La période durant laquelle on doit prester ces jours de travail est prolongée à partir du 1e novembre 2012: la condition des 12 mois de travail sur une période de 15 mois a été assouplie en une période de 12 mois de travail sur une période de 18 mois.
Il est donc plus facile de revenir aux allocations de chômage qui sont valables en début de période de chômage.

Plus d’explications 

Il s’agit donc d’un ensemble de modifications apportées au système des allocations de chômage qui ont une caractéristique commune: le travail est davantage pris en compte qu’auparavant.

Vous pouvez trouver plus d’information à ce propos sur le site web de l’Office national de l'emploi (ONEM).  
 

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