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Partenariat public-privé pour la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal dans le secteur de la construction

22-06-2012

Une convention de partenariat pour la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal dans le secteur de la construction a été conclue ce 22 juin 2012 dans les locaux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Cette convention réuni certaines administrations fédérales et les partenaires du secteur de la construction. Ils marquent ainsi leur volonté de créer des emplois de qualité et durables et de lutter contre le phénomène du travail au noir qui se développe dans le pays. En effet, de graves conséquences découlent de ces formes d’illégalité tant pour les travailleurs que pour les entrepreneurs. Les travailleurs occupés dans ces situations ne disposent pas d’une couverture sociale ou ont une couverture sociale insuffisante. Ils ne bénéficient pas des conditions de travail et de rémunération qui sont prévues par la réglementation. Les entrepreneurs, quant à eux, se trouvent confrontés à une déstructuration du secteur de la construction et par conséquent à une concurrence déloyale.

Le texte a été conclu par :

  • d’une part le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, le Service public fédéral Sécurité sociale, l’Office national de la sécurité sociale (ONSS), l’Office national de l’emploi (ONEM), le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) 
  • et d’autre part la Bouwunie, la Confédération Construction, la FEMA, la CSC Bâtiment – Industrie & énergie, la Centrale Générale FGTB, la CGSLB, le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction. 
  • et cosigné par : 
    • la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck, 
    • la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Laurette Onkelinx, 
    • et le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, John Crombez.

Cet accord se traduira concrètement sur le terrain par :

  • une meilleure prévention de la fraude sociale via des campagnes d’information; 
  • un échange d’informations sur le phénomène de la fraude; 
  • et une meilleure lutte contre la concurrence déloyale.

L’accord conclu aujourd’hui devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Un secrétariat de partenariat sera ainsi installé prochainement.

Pour rappel, le gouvernement Di Rupo a inscrit la lutte contre la fraude sociale parmi ses priorités. Cette lutte doit permettre des rentrées de 100 millions d’euros dans les caisses de l’Etat.
 

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