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Quatrième mois de congé parental : demande possible à partir du 1er juin 2012

01-06-2012

Depuis aujourd’hui, 1er juin 2012, la durée du congé parental est étendue de 3 à 4 mois. Cette extension découle de la directive européen 2010/18/UE du 8 mars 2012 concernant le congé parental.

Pour pouvoir bénéficier de ce quatrième mois supplémentaire, il doit être satisfait aux conditions normales qui doivent être remplies pour ce congé (comme la condition d’ancienneté, la condition d’âge pour l’enfant, la condition de notification valable à l’employeur, etc…) Pour des renseignements complets sur cette règlementation, nous vous conseillons de consulter l’information générale sur le congé parental disponible sur ce site web.

Durant ce quatrième mois supplémentaire le travailleur a droit à une allocation à charge de l’Onem, à condition que l’enfant pour lequel le congé est pris soit né ou adopté à partir du 8 mars 2012.

Outre l’extension du congé parental d’1 mois, il y a également une deuxième nouveauté. En exécution de la directive européenne précitée, le travailleur peut dorénavant solliciter une adaptation de son régime de travail ou de son horaire pour la période de maximum 6 mois qui suit son congé parental. L’employeur est tenu d’examiner cette demande en tenant compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur et d’y répondre (positivement ou négativement) par un écrit motivé.

 

Source: arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/, publié au Moniteur belge du 1er juin 2012.        

 

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