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Titres-services: mesures pour professionnaliser le secteur

20-04-2012

Le dispositif des titres-services est sans nul doute celui qui a connu le plus grand succès au cours de ces 10 dernières années.

Ainsi, en 2011, quelque 109 millions de titres-services ont été émis pour 844.347 utilisateurs. Parallèlement, pour 2012, les prévisions tablent sur près de 170.000 personnes qui travailleront via les chèques-services pour un total de quelque 117 millions d’heures de travail.

Le revers de ce succès est l’impact budgétaire sans cesse plus important des titres-services sur les finances de l’Etat. Cette évolution implique un plus grand contrôle du secteur ainsi qu’un renforcement de la lutte contre la fraude qui y serait pratiquée.

C’est en ce sens que, ce vendredi 20 avril 2012, dans le cadre de la loi-programme, le Conseil des Ministres a adopté, sur proposition de Monica De Coninck, plusieurs mesures visant la professionnalisation et le contrôle du secteur.

Ce faisant, le Gouvernement traduit en dispositions légales les principes sur lesquels il s’était accordé en mars dernier à l’occasion du conclave budgétaire.

Une caution de 25.000 euros pour la création d’une entreprise titres-services

Actuellement, il est très facile de créer une entreprise titres-services. Une fois que l’entreprise agréée lance les activités titres-services, elle bénéficie de l’intervention fédérale lorsque les titres-services sont transmis à la société émettrice aux fins de remboursement. En d’autres mots, elle bénéficie déjà de l’intervention fédérale avant qu’elle ait elle-même exécuté ses obligations (paiement des salaires, des cotisations ONSS, du précompte professionnel,…). Lorsqu’il est constaté que l’entreprise ne respecte pas ses obligations et que l’ONEM prend la décision de récupérer les montants indûment accordés, les montants sont souvent très élevés et très difficiles à récupérer.

Par conséquent, une entreprise qui souhaite obtenir l’agréation comme « entreprise titres-services » devra désormais, au moment de la demande, s’acquitter d’une caution de 25.000 euros auprès de l’ONEM. Si la demande d’agréation lui est refusée, la caution lui sera remboursée. Si l’agréation lui est accordée, la caution devra servir à pallier d’éventuelles difficultés de paiement (avec l’ONEM, les Finances, l’ONSS). La caution demeurera bloquée durant toute la période d’agréation.

Limiter l’intervention de l’Etat dans le prix des titres-services dès l’apparition d’infractions

Dans le cas où des infractions sont constatées dans une entreprise, il s’écoule encore un certain temps avant que le dossier soit transmis à la commission consultative des agréments. Dans certains cas, il est décidé d’accorder à l’entreprise encore une période avec sursis afin que l’entreprise puisse se régulariser. Durant toute cette période, l’entreprise peut donc, sans aucun problème, valider des titres-services auprès de la société émettrice. Parfois, l’agrément est encore retiré plus tard, mais entre-temps, l’entreprise a néanmoins encore validé des titres-services.

Afin de lutter contre les abus, une mesure conservatoire est prise. S’il est constaté que l’entreprise ne remplit plus les conditions d’agrément, il est décidé de retenir un montant de l’intervention de l’Etat fédéral pour chaque titre-service transmis à la société émettrice aux fins de remboursement et ce montant sera bloqué sur un compte de l’ONEM. Ce montant servira pour l’apurement des dettes éventuelles. Toutefois, si l’ONEm juge qu’il s’agit d’une infraction grave, la valeur d’échange des titres-services sera retenue complètement.

Les sanctions en cas d’infraction bétonnées dans le Code pénal social

En vigueur depuis le 1er juillet 2011, le Code pénal social contient un inventaire exhaustif de toutes les infractions pouvant donner lieu à une peine ou à une amende administrative.

Aussi, le Gouvernement a ce jour décidé de compléter le Code pénal social par des dispositions énumérant les comportements punissables en matière de titres-services.

Cette disposition rend les sanctions administratives possibles à l’égard de toute personne qui commet une fraude, qu’il s’agisse de l’employeur, du travailleur ou de l’utilisateur.

Les niveaux de sanctions prévus sont ceux de niveaux 2, 3 et 4. Les niveaux 2 et 3 se composent soit d’une amende pénale, soit d’une amende administrative alors que le niveau 4 se compose soit d’un emprisonnement et/ ou d’une amende pénale, soit d’une amende administrative.

Les conditions de retrait de l’agrément renforcées

Actuellement, si l’entreprise titres-services a des arriérés d'au moins 2500 € et s’il n'y a pas de plan d'apurement, l’entreprise ne remplit plus les conditions d’agrément. L’agrément est dans ce cas automatiquement retiré. Des montants d’arriérés inférieurs à 2500 € ou la conclusion par l’entreprise d’un plan d’apurement ne constituent donc pas une infraction aux conditions d’agrément et l’agrément ne peut pas être retiré.

Désormais, dans le cas où une entreprise avec des dettes possède un plan d’apurement auprès de l’ONSS ou lorsque les dettes sont inférieures à 2.500 euros, un retrait de l’agréation sera également possible mais seulement après avis de la commission d’agréation des titres-services.

Encadrement du nombre de titres-services utilisables

A partir du 1er janvier 2013, le nombre maximum de titres-services que chaque utilisateur pourra se procurer sera porté à 400 titres-services par an par utilisateur. Le nombre maximal par famille est proportionnellement porté à 800.

Au-delà de ce plafond du nombre maximal de titres-services, une personne individuelle pourra se procurer 100 titres supplémentaires par an. Le prix de ces titres supplémentaires sera augmenté d’un euro (pour se situer à 9,5 euros par chèque donc) par rapport à celui des titres se situant sous ce plafond.

Cette limitation ne s’appliquera ni aux personnes souffrant d’un handicap, ni aux parents d’un mineur handicapé, ni aux familles monoparentales. Ces personnes pourront continuer à acquérir jusque 2.000 titres-services par an.

Cette disposition ouvre également la possibilité de moduler l’intervention de l’Etat dans le prix global du titre-service pour inciter les entreprises du secteur à favoriser la stabilité et la qualité de l’emploi des travailleurs titres-services. 

 

Source: Communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi
 

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